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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25PA05485_20260317
17 mars 2026
dispositions de l’article L. 432-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il est entaché d’une erreur manifeste dans l’appréciation des conséquences sur sa situation personnelle
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2305426_20230420
20 avril 2023
être en mesure de participer financièrement à l'entretien et à l'éducation de ses enfants, il ne peut plus assurer le suivi médical de son fils en situation de handicap, il risque de voir son sursis probatoire
Chambre des Etrangers
69ef1753cdc6046d47af8d14
21 avril 2026
renforcé pendant deux ans, pour des faits de destruction du bien d'autrui, menaces de mort réitérées sur conjoint et violences sur personne dépositaire de l'autorité publique.
cr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01336
6 novembre 2024
Paris, chambre 2-13, en date du 20 avril 2023, qui a condamné, le premier, pour abus de faiblesse, abus de biens sociaux, escroquerie aggravée et blanchiment, à deux ans d'emprisonnement avec sursis probatoire
1ère chambre
69fc9046cdc6046d47ec6237
6 mai 2026
PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice du 12 juin 2025 remis à personne, LCL assigne M.
J.L.D.
68e586a50e2901d10fa5f33b
7 octobre 2025
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours.
ETRANGERS
68e5f33de11beca089b88d20
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d'une durée maximale de quinze jours.
5ème Chambre
6788a09ca1dbfbd5d79cd5d6
15 janvier 2025
Au regard de la situation de surendettement, les sommes dues au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation pour la période antérieure au 7 octobre 2021 ne sont pas dues, comme l'a indiqué le
Chambre commerciale
67ecc7db8e074ba02f40a3ab
1 avril 2025
d'observation et à la mission de l'administrateur judiciaire, la société FHBX, prise en la personne de M.
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2504270_20250926
26 septembre 2025
professionnelle en date du 1er juillet 2025 est entachée d’une erreur de droit dans la mesure où il ne pouvait prononcer la fin de sa formation pour insuffisance professionnelle qu’à l’issue d’une période
soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01319
15 septembre 2015
procédure collective de l'entreprise aux sommes suivantes qui seront inscrites sur l'état des créances déposé au greffe du tribunal de commerce : 582, 24 euros à titre de rappel de rémunération pour la période
4ème chambre
DCA_24PA03722_20250516
16 mai 2025
B a été recruté en qualité d'électromécanicien-technicien de maintenance par le centre hospitalier intercommunal de Créteil (CHIC) sous couvert d'un contrat à durée déterminée pour la période courant du
1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY02715_20250605
5 juin 2025
En troisième lieu, l'interdiction de circulation pour une période de trois ans rappelle l'ensemble des infractions reprochées à M.
4ème Chambre
DTA_2105073_20240115
15 janvier 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des
8ème chambre
DTA_2302020_20260409
9 avril 2026
C... a accompli son stage probatoire à compter du 5 avril 2021.
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00243
28 janvier 2010
Y... et Z... qu'au titre de la période postérieure à 1979 (cf. jugement entrepris p. 8, in fine) ; qu'elle faisait valoir qu'au cours de la période antérieure à cette date, le salarié n'avait reçu que
3ème chambre
636ca6796c7633dcd15b3d21
20 octobre 2022
de se prononcer au vu du dossier médical sur l'état mental de la défunte à la date du testament relève de l'art de la divination en l'absence de toute consultation d'un neuropsychiatre durant cette période
ECLI:FR:CCASS:2020:SO11015
18 novembre 2020
Sur le rapport de Mme Sommé, conseiller, les observations écrites de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme O... , de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la Mutualité française bourguignonne
DTA_2207650_20240410
10 avril 2024
médical départemental réuni en formation restreinte est consulté pour avis sur :/ () 5° La mise en disponibilité d'office pour raison de santé, son renouvellement et la réintégration à l'issue d'une période
GNAL SEC SOC : SSI
é par le cabinet PROVANSAL avocats au barreau de Marseillec/DEFENDEUR
65d8ef977510300b403f5015
22 janvier 2024
, ramenée à la somme de 2211 € dont 102 € de majorations de retard pour la période 2017.
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