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7 803 résultats pour « période probatoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_25PA05485_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

17 mars 2026

dispositions de l’article L. 432-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il est entaché d’une erreur manifeste dans l’appréciation des conséquences sur sa situation personnelle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2305426_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

être en mesure de participer financièrement à l'entretien et à l'éducation de ses enfants, il ne peut plus assurer le suivi médical de son fils en situation de handicap, il risque de voir son sursis probatoire

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

69ef1753cdc6046d47af8d14

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

renforcé pendant deux ans, pour des faits de destruction du bien d'autrui, menaces de mort réitérées sur conjoint et violences sur personne dépositaire de l'autorité publique.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01336

Cassation

6 novembre 2024

6 novembre 2024

Paris, chambre 2-13, en date du 20 avril 2023, qui a condamné, le premier, pour abus de faiblesse, abus de biens sociaux, escroquerie aggravée et blanchiment, à deux ans d'emprisonnement avec sursis probatoire

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69fc9046cdc6046d47ec6237

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice du 12 juin 2025 remis à personne, LCL assigne M.

Source officielle
TJ

J.L.D.

68e586a50e2901d10fa5f33b

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours.

Source officielle
CA

ETRANGERS

68e5f33de11beca089b88d20

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d'une durée maximale de quinze jours.

Source officielle
CA

5ème Chambre

6788a09ca1dbfbd5d79cd5d6

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Au regard de la situation de surendettement, les sommes dues au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation pour la période antérieure au 7 octobre 2021 ne sont pas dues, comme l'a indiqué le

Source officielle
CA

Chambre commerciale

67ecc7db8e074ba02f40a3ab

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

d'observation et à la mission de l'administrateur judiciaire, la société FHBX, prise en la personne de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2504270_20250926

Administratif

26 septembre 2025

26 septembre 2025

professionnelle en date du 1er juillet 2025 est entachée d’une erreur de droit dans la mesure où il ne pouvait prononcer la fin de sa formation pour insuffisance professionnelle qu’à l’issue d’une période

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01319

Cassation

15 septembre 2015

15 septembre 2015

procédure collective de l'entreprise aux sommes suivantes qui seront inscrites sur l'état des créances déposé au greffe du tribunal de commerce : 582, 24 euros à titre de rappel de rémunération pour la période

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA03722_20250516

Admin. Appel

16 mai 2025

16 mai 2025

B a été recruté en qualité d'électromécanicien-technicien de maintenance par le centre hospitalier intercommunal de Créteil (CHIC) sous couvert d'un contrat à durée déterminée pour la période courant du

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY02715_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

En troisième lieu, l'interdiction de circulation pour une période de trois ans rappelle l'ensemble des infractions reprochées à M.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2105073_20240115

Administratif

15 janvier 2024

15 janvier 2024

En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2302020_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

C... a accompli son stage probatoire à compter du 5 avril 2021.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00243

Cassation

28 janvier 2010

28 janvier 2010

Y... et Z... qu'au titre de la période postérieure à 1979 (cf. jugement entrepris p. 8, in fine) ; qu'elle faisait valoir qu'au cours de la période antérieure à cette date, le salarié n'avait reçu que

Source officielle
CA

3ème chambre

636ca6796c7633dcd15b3d21

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

de se prononcer au vu du dossier médical sur l'état mental de la défunte à la date du testament relève de l'art de la divination en l'absence de toute consultation d'un neuropsychiatre durant cette période

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO11015

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

Sur le rapport de Mme Sommé, conseiller, les observations écrites de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme O... , de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la Mutualité française bourguignonne

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2207650_20240410

Administratif

10 avril 2024

10 avril 2024

médical départemental réuni en formation restreinte est consulté pour avis sur :/ () 5° La mise en disponibilité d'office pour raison de santé, son renouvellement et la réintégration à l'issue d'une période

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

é par le cabinet PROVANSAL avocats au barreau de Marseillec/DEFENDEUR

65d8ef977510300b403f5015

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

, ramenée à la somme de 2211 € dont 102 € de majorations de retard pour la période 2017.

Source officielle

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