Article 12 Only persons who were 16 years old at the moment of the commission of an administrative offence can be held responsible.

    During the period in question the Constitutional Court was in the process of reviewing the lawfulness of specific provisions of the Road Traffic Act.

Under paragraph 2 of the same Section, such a minor offence is punishable with a fine up to SKK 10,000.

    Article 62 § 2 (a) of the law, as in force at the material time, prohibited the access of persons carrying non-lethal arms to places where the use of such arms was forbidden by law. 20 .

A penalty for the attack on the officer, which was a punishable act, did not constitute persecution either.

    Relevant domestic law Under Article 187 of the Criminal Code, robbery is punishable by imprisonment for a term of three to seven years (paragraph 1).

He claims that in both prisons he stayed in cells which measured around 30 square metres and were designed for twelve persons, but held from forty five to sixty five persons during that period.

victimes juives des crimes mêmes que nie la personne ainsi honorée.

condamnées à une peine de «   réclusion criminelle lourde à perpétuité   » ( müebbet ağır hapis ) après une période minimale de détention de 20 ans. 17 .

  Les étrangers qui contreviennent à l’interdiction d’entrer sur le territoire ou qui y entrent illégalement de quelque manière que ce soit sont punissables.

atteinte sexuelle avec violence, contrainte, menace ou surprise sur D...Marion, mineur de moins de 15 ans comme étant née le 09/ 06/ 1996, avec cette circonstance que les faits ont été commis par une personne

Ensuite, elle révélait que l’enquêteur russe connaissait le requérant depuis longtemps et qu’il aurait profité de l’affaire pour un règlement de compte personnel. 19.

QUE LA SOCIETE AVENIR PUBLICITE, AINSI QUE LE FAISAIENT VALOIR LES DEMANDEURS DANS LEURS CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE, NE RENTRENT PAS DANS LA LISTE LIMITATIVE, ET D'INTERPRETATION STRICTE, DES PERSONNES

X...a souhaité lors des débats entretenir une semblable confusion alors même qu'il est admis par tous qu'il n'a jamais assisté personnellement à aucune altercation verbale ou physique entre les salariés

obtenir au préalable une autorisation du juge judiciaire, lesquelles se sont déroulées en présence d'un officier de police judiciaire, celui-ci n'ayant pas à être présent lors des auditions de la personne

Il y fut détenu avec trois autres personnes, G., M. et R., jusqu’au 24 avril 2008, avant d’être transféré dans la cellule n o   439.

Plusieurs autres personnes, pour la plupart d'anciens collaborateurs du requérant, ont également été inculpés.

he had in fact intended to intimidate the persons concerned.

The following persons shall not vote: ... (d) persons who have been sentenced to penalties entailing a lifetime ban from public office...

The court was satisfied that the diplomatic note would carry weight with the sentencing judge and noted that it had not identified any case where a convicted person had been sentenced to life imprisonment