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192 209 résultats pour « titulaire du compte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Magistrat : Mme MARTEL - R. 222-13

DTA_2213944_20250917

Administratif

17 septembre 2025

17 septembre 2025

D'autre part, les décisions portant retrait de points d'un permis de conduire, de même que celles qui constatent la perte de validité d'un permis de conduire ne sont opposables à son titulaire qu'à compter

Source officielle
TJ

Chambre 0 REFERES

6704404c8d5cd4a8759778ab

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Sur les comptes dont est ou était titulaire la S.C.I.

Source officielle
CA

2e chambre civile

65a0eecf5bbe450008b2cf88

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

[J] [Y] alors que la signature portée sur les formules litigieuses était celle de Mme [L] [O], sa compagne, laquelle n'etait ni titulaire du compte, ni titulaire d'une procuration.

Source officielle
TA

7ème Chambre (JU)

DTA_2008735_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

Les décisions portant retrait de points d'un permis de conduire, de même que celles qui constatent la perte de validité du permis pour solde de points nuls, ne sont opposables à son titulaire qu'à compter

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008010300

Admin. suprême

8 juillet 1998

8 juillet 1998

de la date du dépôt de la demande" ; que selon l'article 25 du décret du 12 décembre 1988, l'allocation de revenu minimum d'insertion est due à compter du premier jour du mois civil au cours duquel la

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2014:CR00104

Cassation

19 février 2014

19 février 2014

X... était titulaire en Belgique à la banque Bruxelles Lambert soient bloqués ; que le blocage de ces comptes a été effectué par la banque, d'elle-même ou à la seule demande des autorités judiciaires belges

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2502778_20250730

Administratif

30 juillet 2025

30 juillet 2025

Les décisions portant retrait de points d'un permis de conduire, de même que celles qui constatent la perte de validité du permis pour solde de points nuls, ne sont opposables à son titulaire qu'à compter

Source officielle
TA

CH 1 JU

DTA_2403519_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

A... exerce la profession de chauffeur routier pour le compte de la société Chalavan.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_1910927_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

Mme A B, titulaire du grade de diététicien classe normale à compter du 15 octobre 2004 au sein de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP), a, du 25 mai 2009 au 28 août 2020, bénéficié d'un congé

Source officielle
TA

JU-1ère chambre

DTA_2502780_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

En second et dernier lieu, aux termes de l’article L. 223-6 du code de la route : « Si le titulaire du permis de conduire n'a pas commis, dans le délai de deux ans à compter de la date du paiement de la

Source officielle
TA

Vice-Président 6 ème chambre

DTA_2201671_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

D'une part, les décisions portant retrait de points d'un permis de conduire, de même que celles qui constatent la perte de validité du permis pour solde de points nuls, ne sont opposables à son titulaire

Source officielle
TA

Vice-Président 6 ème chambre

DTA_2201026_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

D'une part, les décisions portant retrait de points d'un permis de conduire, de même que celles qui constatent la perte de validité du permis pour solde de points nuls, ne sont opposables à son titulaire

Source officielle
TA

Magistrat M. BONHOMME

DTA_2105312_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Les décisions portant retrait de points d'un permis de conduire, de même que celles qui constatent la perte de validité du permis pour solde de points nuls, ne sont opposables à son titulaire qu'à compter

Source officielle
CC

cr

61372655cd58014677424c10

Cassation

22 janvier 2002

22 janvier 2002

d'une partie du prix de l'appartement ; " alors, d'une part, que la simple apposition, sur un chèque remis en paiement au prévenu par un tiers, d'une date et d'un ordre, laissés en blanc par le titulaire

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2205635_20250402

Administratif

2 avril 2025

2 avril 2025

personnes visées au premier alinéa dès lors que celle-ci a effectué au moins une opération de crédit ou de débit pendant la période visée par la déclaration, qu'elle soit titulaire du compte ou qu'elle

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2307406_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

B a été titulaire, à compter du 13 avril 2016, de titres de séjour mention " vie privée et familiale " et " salarié " ce dont il résulte qu'il justifie, au jour de la décision attaquée, d'un séjour régulier

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

67081fb389f19e8c50f94543

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Instagram litigieux [Courriel 1] :Le nom et prénom du titulaire du compte.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2204989_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

du 1er octobre 2019 (soit 19h10 hebdomadaires), elle a travaillé en réalité 22h par semaine (110% d'un temps complet) à compter du 1er janvier 2017 et 23h par semaine (115% d'un temps complet) à compter

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2301926_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

détenus à l'étranger au titre cette même année ; - il n'est pas personnellement titulaire du compte espagnol ouvert auprès de l'établissement " Banco Bilbao Vizcaya Argentaria " (BBVA) ; ce compte était

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 1)

DTA_2403249_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

Enfin, aux termes de de l'article L. 223-6 du même code : « Si le titulaire du permis de conduire n'a pas commis, dans le délai de deux ans à compter de la date du paiement de la dernière amende forfaitaire

Source officielle

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