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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Magistrat : Mme MARTEL - R. 222-13
DTA_2213944_20250917
17 septembre 2025
D'autre part, les décisions portant retrait de points d'un permis de conduire, de même que celles qui constatent la perte de validité d'un permis de conduire ne sont opposables à son titulaire qu'à compter
Chambre 0 REFERES
6704404c8d5cd4a8759778ab
7 octobre 2024
Sur les comptes dont est ou était titulaire la S.C.I.
2e chambre civile
65a0eecf5bbe450008b2cf88
11 janvier 2024
[J] [Y] alors que la signature portée sur les formules litigieuses était celle de Mme [L] [O], sa compagne, laquelle n'etait ni titulaire du compte, ni titulaire d'une procuration.
7ème Chambre (JU)
DTA_2008735_20230131
31 janvier 2023
Les décisions portant retrait de points d'un permis de conduire, de même que celles qui constatent la perte de validité du permis pour solde de points nuls, ne sont opposables à son titulaire qu'à compter
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008010300
8 juillet 1998
de la date du dépôt de la demande" ; que selon l'article 25 du décret du 12 décembre 1988, l'allocation de revenu minimum d'insertion est due à compter du premier jour du mois civil au cours duquel la
cr
ECLI:FR:CCASS:2014:CR00104
19 février 2014
X... était titulaire en Belgique à la banque Bruxelles Lambert soient bloqués ; que le blocage de ces comptes a été effectué par la banque, d'elle-même ou à la seule demande des autorités judiciaires belges
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2502778_20250730
30 juillet 2025
CH 1 JU
DTA_2403519_20260129
29 janvier 2026
A... exerce la profession de chauffeur routier pour le compte de la société Chalavan.
5ème chambre
DTA_1910927_20230712
12 juillet 2023
Mme A B, titulaire du grade de diététicien classe normale à compter du 15 octobre 2004 au sein de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP), a, du 25 mai 2009 au 28 août 2020, bénéficié d'un congé
JU-1ère chambre
DTA_2502780_20251118
18 novembre 2025
En second et dernier lieu, aux termes de l’article L. 223-6 du code de la route : « Si le titulaire du permis de conduire n'a pas commis, dans le délai de deux ans à compter de la date du paiement de la
Vice-Président 6 ème chambre
DTA_2201671_20221214
14 décembre 2022
D'une part, les décisions portant retrait de points d'un permis de conduire, de même que celles qui constatent la perte de validité du permis pour solde de points nuls, ne sont opposables à son titulaire
DTA_2201026_20221214
Magistrat M. BONHOMME
DTA_2105312_20230718
18 juillet 2023
61372655cd58014677424c10
22 janvier 2002
d'une partie du prix de l'appartement ; " alors, d'une part, que la simple apposition, sur un chèque remis en paiement au prévenu par un tiers, d'une date et d'un ordre, laissés en blanc par le titulaire
1ère Chambre
DTA_2205635_20250402
2 avril 2025
personnes visées au premier alinéa dès lors que celle-ci a effectué au moins une opération de crédit ou de débit pendant la période visée par la déclaration, qu'elle soit titulaire du compte ou qu'elle
7ème Chambre
DTA_2307406_20250128
28 janvier 2025
B a été titulaire, à compter du 13 avril 2016, de titres de séjour mention " vie privée et familiale " et " salarié " ce dont il résulte qu'il justifie, au jour de la décision attaquée, d'un séjour régulier
Chambre des Référés
67081fb389f19e8c50f94543
10 octobre 2024
Instagram litigieux [Courriel 1] :Le nom et prénom du titulaire du compte.
6ème Chambre
DTA_2204989_20250318
18 mars 2025
du 1er octobre 2019 (soit 19h10 hebdomadaires), elle a travaillé en réalité 22h par semaine (110% d'un temps complet) à compter du 1er janvier 2017 et 23h par semaine (115% d'un temps complet) à compter
7éme chambre
DTA_2301926_20250327
27 mars 2025
détenus à l'étranger au titre cette même année ; - il n'est pas personnellement titulaire du compte espagnol ouvert auprès de l'établissement " Banco Bilbao Vizcaya Argentaria " (BBVA) ; ce compte était
Juge unique (Chambre 1)
DTA_2403249_20260224
24 février 2026
Enfin, aux termes de de l'article L. 223-6 du même code : « Si le titulaire du permis de conduire n'a pas commis, dans le délai de deux ans à compter de la date du paiement de la dernière amende forfaitaire
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