Y... comme administrateur judiciaire ; que celui-ci a exigé de la société Socamett le maintien de la garantie en vertu de l'article 37 de la loi du 25 janvier 1985, et l'a fait assigner afin de voir

TOULON en date du 25 Janvier 2000, enregistré'sous le n'99 / 315.

en vertu d'un contrat à durée déterminée du 19 novembre 1984 au 31 janvier 1985 ; qu'elle a été ensuite engagée par la société suisse Lagranges vacances sélection par contrat du 1er février 1985, puis

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984,

doit être écarté ; Mais sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 207 de la loi du 25 janvier 1985, 591 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que la cour d'appel a

dans l'affaire opposant : APPELANTS : Madame [N] [R] née le 25 Avril 1966 à [Localité 114] de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 67] Madame [MO] [O] née le 22 Novembre 1981 à [

1987, à tout le moins, la prescription décennale de l'article L.110-4 du code de commerce se trouvait acquise en janvier 1987, alors que l'assignation introductive de la présente instance n'est intervenue

ne concerne que les seuls jugements visés au deuxième alinéa de l'article 177 de la loi du 25 janvier 1985, notamment les jugements qui arrêtent le plan de cession ; qu'en énonçant, dès lors, sur le fondement

X..., qui avait été inculpé, le 8 août 1983, de ce dernier chef, a bénéficié, le 30 septembre 1985, d'une ordonnance de non-lieu, confirmée par arrêt du 23 avril 1986.

TOULON en date du 25 Janvier 2000, enregistré' sous le n' 99/315.

décembre 1974, 228 DM du 1er janvier au 30 septembre 1975 et 250 DM 80 jusqu’au 7 octobre 1975.

du 25 janvier 1985 ; 2 / qu'en tout état de cause, l'administrateur a seul la faculté d'exiger l'exécution des contrats en cours à la date de l'ouverture du redressement judiciaire ; qu'il ne peut

Jaxel d'exercer dans ce département les activités énumérées à l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970 ; le jugement du 5 novembre 1980 du tribunal administratif de Strasbourg est réformé en ce qu'il

pour avoir commis une seule faute, celle de n avoir pas mis formellement en oeuvre l article 36 de la loi du 25 janvier 1985, premièrement sans rechercher si la mauvaise volonté du tribunal à tenir compte

de concessions accordées en vertu de l'ordonnance 1 relative à la loi réglant la correspondance télégraphique et téléphonique du 17 août 1983 ("l'ordonnance de 1983") et entrée en vigueur le 1er janvier

Hans Fejde, avait saisi la Commission le 28 juillet 1986 en vertu de l’article 25 (art. 25).

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis : Vu les articles L. 321-1 du Code du travail, 45 de la loi du 25 janvier 1985 et 63 du décret du

Comme il était souvent difficile pour les juridictions de déceler ou établir de tels conflits d’intérêts, l’article 146 subit un amendement en 1974: le nouveau texte, applicable depuis le 1er janvier 1975

Cornelis Petrus Maria van de Hurk, avait saisi la Commission le 1er décembre 1989 en vertu de l’article 25 (art. 25).