CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
6079433b9ba5988459c41afa
17 juin 1975
EST LOCATAIRE DEPUIS 1964, AUX TERMES D'UN BAIL COMMERCIAL, DE LOCAUX A USAGE D'HOTEL-RESTAURANT APPARTENANT A MOUTON; QUE, STATUANT SUR LE MONTANT DU LOYER DU BAIL RENOUVELE POUR UNE PERIODE DE NEUF
civ2
607940db9ba5988459c3f5fe
6 mai 1970
UNE INDEMNITE D'EVICTION EN RAISON DU REFUS DE RENOUVELLEMENT DU BAIL D'UN LOCAL A USAGE COMMERCIAL DEPENDANT DE CET IMMEUBLE; QUE CE REFUS AVAIT ETE OPPOSE AUX PRENEURS PAR WIEL EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR
607940dc9ba5988459c3f6da
5 juin 1970
ONT RELEVE APPEL DE CE JUGEMENT DONT LES C...
Chambre 7/Section 1
668c2896894f7f4d2e08d419
4 juillet 2024
Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu’il a relevés d’office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations.
60794cbc9ba5988459c46b0f
30 mai 1996
Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux avocats : Vu l'article 25, alinéa 1er, du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation
Loyers commerciaux
670eb2961c3411ff34535bdf
15 octobre 2024
Aux termes de son mémoire régulièrement notifié le 26 mars 2024, Madame [U] [R] [S] demande au juge des loyers commerciaux de : Vu le renouvellement du bail en date du 1er juillet 2010, Vu les articles
65a04088ea2f9efae430e9df
11 janvier 2024
Saint-Martin, toutes catégories confondues, un prix annuel moyen par chambre HT sur 2018 de 136,50 € pour le secteur Gares Canal Saint-Martin pour le segment " moyen de gamme " et un prix annuel moyen
comm
613722f8cd58014677403d88
12 novembre 1997
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la SCI Arc en Ciel, dont le siège est ..
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
5fca640e9504594c5d3abcea
2 novembre 2020
somme, A TITRE INFINIEMENT SUBSIDIAIRE : - DIRE ET JUGER que les dispositions du bail commercial prévoient une indemnisation spécifique en cas de résiliation de ce bail, - DIRE ET JUGER
ECLI:FR:CCASS:2015:C300903
16 septembre 2015
, d'une activité de vente de billets d'entrée au château, connexe et complémentaire à celle autorisée par le contrat de bail commercial, la société Secoia bailleresse a sommé, le 18 mai 2011, la société
6137238dcd5801467740b44a
24 janvier 2001
, 10 décembre 1998), que Mme de Y... a donné à bail à Mme X... des locaux à usage commercial ; que Mme X..., qui a, avec l'accord du bailleur, consenti chaque année une sous-location qu'elle a prétendu
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01013_20240920
20 septembre 2024
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré
2ème CH - Section 1
6614da5028647600086a9169
8 avril 2024
Ce bail commercial a pris effet à compter du 1er février 2005, pour une durée de 9 ans, le bailleur promettant d'ores et déjà de le renouveler pour 9 autres années au terme du bail.
2ème Chambre civile
63d379bed1bc2605de4b47d9
26 janvier 2023
En tout état de cause, même à supposer qu'une activité commerciale dans les lieux donnés à bail serait démontrée, il y a lieu de relever qu'aucun élément du dossier ne permet de retenir que le bailleur
ECLI:FR:CCASS:2012:CO01198
4 décembre 2012
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, titulaire d'un bail commercial consenti par Gérard X... et son épouse Michèle Y..., aux droits desquels se trouvent MM.
Référés
6690c7470d808eb34e45554a
10 juillet 2024
Par jugement du 15 janvier 2024, le juge des loyers commerciaux près le tribunal judiciaire de Lille a : - fixé le loyer du bail renouvelé portant sur le local commercial situé [Adresse 5] et [Adresse
613724ddcd58014677419052
28 novembre 2006
pas fondé ; Sur le deuxième et le troisième moyen, pris en sa troisième branche, réunis : Attendu que la société les Embruns fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1 / que, dans
607943629ba5988459c42297
23 mars 1977
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE MARCHAL, PROPRIETAIRE D'UN LOCAL A USAGE COMMERCIAL QU'IL AVAIT DONNE A BAIL A DAME B..., A FAIT SOMMATION
Attendu que pour rejeter les demandes de la SCI Yvherc/M. X
ECLI:FR:CCASS:2011:C301322
8 novembre 2011
X..., notaire, en date du 5 avril 1989, la SCI Yvher a acquis le droit de jouissance de deux lots compris dans ce complexe commercial ; qu'à l'expiration du bail à construction, la SCI Yvher n'ayant pas
CH ECOCOM General
6a15e0ffcdc6046d470510e6
26 mai 2026
Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations. » Le commandement de payer a été signifié à «
Page 14 sur 357