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7 125 résultats pour « (sur le moyen relevé d'office) bail commercial »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

6079433b9ba5988459c41afa

Cassation

17 juin 1975

17 juin 1975

EST LOCATAIRE DEPUIS 1964, AUX TERMES D'UN BAIL COMMERCIAL, DE LOCAUX A USAGE D'HOTEL-RESTAURANT APPARTENANT A MOUTON; QUE, STATUANT SUR LE MONTANT DU LOYER DU BAIL RENOUVELE POUR UNE PERIODE DE NEUF

Source officielle
CC

civ2

607940db9ba5988459c3f5fe

Cassation

6 mai 1970

6 mai 1970

UNE INDEMNITE D'EVICTION EN RAISON DU REFUS DE RENOUVELLEMENT DU BAIL D'UN LOCAL A USAGE COMMERCIAL DEPENDANT DE CET IMMEUBLE; QUE CE REFUS AVAIT ETE OPPOSE AUX PRENEURS PAR WIEL EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR

Source officielle
CC

civ3

607940dc9ba5988459c3f6da

Cassation

5 juin 1970

5 juin 1970

ONT RELEVE APPEL DE CE JUGEMENT DONT LES C...

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 1

668c2896894f7f4d2e08d419

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu’il a relevés d’office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations.

Source officielle
CC

civ3

60794cbc9ba5988459c46b0f

Cassation

30 mai 1996

30 mai 1996

Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux avocats : Vu l'article 25, alinéa 1er, du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

670eb2961c3411ff34535bdf

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Aux termes de son mémoire régulièrement notifié le 26 mars 2024, Madame [U] [R] [S] demande au juge des loyers commerciaux de : Vu le renouvellement du bail en date du 1er juillet 2010, Vu les articles

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

65a04088ea2f9efae430e9df

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Saint-Martin, toutes catégories confondues, un prix annuel moyen par chambre HT sur 2018 de 136,50 € pour le secteur Gares Canal Saint-Martin pour le segment " moyen de gamme " et un prix annuel moyen

Source officielle
CC

comm

613722f8cd58014677403d88

Cassation

12 novembre 1997

12 novembre 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la SCI Arc en Ciel, dont le siège est ..

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

5fca640e9504594c5d3abcea

Appel

2 novembre 2020

2 novembre 2020

somme, A TITRE INFINIEMENT SUBSIDIAIRE : - DIRE ET JUGER que les dispositions du bail commercial prévoient une indemnisation spécifique en cas de résiliation de ce bail, - DIRE ET JUGER

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300903

Cassation

16 septembre 2015

16 septembre 2015

, d'une activité de vente de billets d'entrée au château, connexe et complémentaire à celle autorisée par le contrat de bail commercial, la société Secoia bailleresse a sommé, le 18 mai 2011, la société

Source officielle
CC

civ3

6137238dcd5801467740b44a

Cassation

24 janvier 2001

24 janvier 2001

, 10 décembre 1998), que Mme de Y... a donné à bail à Mme X... des locaux à usage commercial ; que Mme X..., qui a, avec l'accord du bailleur, consenti chaque année une sous-location qu'elle a prétendu

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01013_20240920

Admin. Appel

20 septembre 2024

20 septembre 2024

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

6614da5028647600086a9169

Appel

8 avril 2024

8 avril 2024

Ce bail commercial a pris effet à compter du 1er février 2005, pour une durée de 9 ans, le bailleur promettant d'ores et déjà de le renouveler pour 9 autres années au terme du bail.

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

63d379bed1bc2605de4b47d9

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

En tout état de cause, même à supposer qu'une activité commerciale dans les lieux donnés à bail serait démontrée, il y a lieu de relever qu'aucun élément du dossier ne permet de retenir que le bailleur

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO01198

Cassation

4 décembre 2012

4 décembre 2012

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, titulaire d'un bail commercial consenti par Gérard X... et son épouse Michèle Y..., aux droits desquels se trouvent MM.

Source officielle
CA

Référés

6690c7470d808eb34e45554a

Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Par jugement du 15 janvier 2024, le juge des loyers commerciaux près le tribunal judiciaire de Lille a : - fixé le loyer du bail renouvelé portant sur le local commercial situé [Adresse 5] et [Adresse

Source officielle
CC

comm

613724ddcd58014677419052

Cassation

28 novembre 2006

28 novembre 2006

pas fondé ; Sur le deuxième et le troisième moyen, pris en sa troisième branche, réunis : Attendu que la société les Embruns fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1 / que, dans

Source officielle
CC

civ3

607943629ba5988459c42297

Cassation

23 mars 1977

23 mars 1977

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE MARCHAL, PROPRIETAIRE D'UN LOCAL A USAGE COMMERCIAL QU'IL AVAIT DONNE A BAIL A DAME B..., A FAIT SOMMATION

Source officielle
CC

civ3

Attendu que pour rejeter les demandes de la SCI Yvherc/M. X

ECLI:FR:CCASS:2011:C301322

Cassation

8 novembre 2011

8 novembre 2011

X..., notaire, en date du 5 avril 1989, la SCI Yvher a acquis le droit de jouissance de deux lots compris dans ce complexe commercial ; qu'à l'expiration du bail à construction, la SCI Yvher n'ayant pas

Source officielle
TJ

CH ECOCOM General

6a15e0ffcdc6046d470510e6

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations. » Le commandement de payer a été signifié à « 

Source officielle

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