Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Le Y... en remboursement des frais de construction et de démolition de la véranda ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

Elle fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. Par un courrier du 13 janvier 2023, la clôture prévisionnelle de l'instruction a été fixée au second semestre 2023.

doit être écarté ; Mais sur le troisième moyen de cassation, proposé par Gabriel X..., pris de la violation des articles L. 480-5, alinéa 2, du Code de l'urbanisme, 112-1, alinéa 2, du nouveau Code

de cassation, pris de la violation des articles L. 130-1, L. 180-1 et L. 480-1 à L. 480-9 du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

., veuve Z..., demeurant ..., 3 / du procureur général près la cour d'appel de Nîmes, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens

de cassation, pris de la violation des articles L. 111-1, L. 111-3, L. 160-1, L. 480-4, L. 480-5 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "

Nicolas, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 18 mars 2004, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 3 000 euros d'amende, a ordonné,

doivent être écartés ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 160-1, alinéa 1er, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7, R. 443-3 du Code de l'urbanisme, 112-1 du Code pénal,

Elle fait valoir que les moyens sont infondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

écarté ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles L. 480-5 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que

n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que le notaire et la SCP font grief à l'arrêt de statuer comme il a été dit ; Attendu que le moyen critique une disposition qui, se

de l'expert commis pour vérifier l'exécution des travaux de mise en conformité ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 133-3 du Code de l'urbanisme

de cassation, pris de la violation des articles L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 400, 512 et 592 du Code de procédure pénale, violation des formes prescrites par la loi ; "en ce que l'arrêt attaqué

ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles L. 421-1, L. 480-1, L. 480-4, L. 480-5 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut

ne peuvent être prononcées selon le second alinéa de ce texte que contre les utilisateurs du sol, les bénéficiaires des travaux, les entrepreneurs ou autres responsables de l'exécution des travaux ;

Examen des moyens Sur le deuxième moyen, pris en sa seconde branche, le troisième et le quatrième moyens 7.

pour défaut de permis de construire, l'a condamné, à 1 000 francs d'amende, et a ordonné, sous astreinte, la démolition de la construction irrégulièrement édifiée ; Vu le mémoire produit ; Sur le second

Examen des moyens Sur le premier moyen, le troisième moyen, pris en ses deuxième et troisième branches, et le quatrième moyen, pris en sa seconde branche 6.

de cassation, pris de la violation des articles L. 480-1 alinéa 4 du Code de l'urbanisme, 40 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué