Considérant ce qui suit : 1. M.

La relation de travail a été soumise à la convention collective des entreprises de travail temporaire.

RAINBOW CAPITAL [Adresse 1] [Localité 1] immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 514 509 538 Représentée par Me Jacques BELLICHACH, avocat au barreau de PARIS, toque : G0334 Assistée

X... a, dans ces conditions, recherché la responsabilité de l'ordre des avocats, comme celle de l'Etat sur le fondement de l'article L. 781-1 du code de l'organisation judiciaire (devenu l'article L. 141

comparant LE JUGE DES RÉFÉRÉS : Madame RIVAS, Magistrat à titre temporaire, Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire d’Annecy GREFFIER : Madame BOURGEOIS, Greffière L’

Marie-odile CLAVERIE, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉ : Monsieur [K] [Y] né le 12 Août 1965 à [Localité 2] de nationalité Française Profession : Responsable admin financière, demeurant [Adresse 1]

EXPOSE DES MOTIFS 1/ Sur l'exécution du contrat de travail 1-1/ sur la demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires Aux termes de l'article L. 3171-2, alinéa 1er, du code du

500 € au titre du préjudice financier résultant de la procédure abusive et 1 500 € au titre des frais irrépétibles.

du Code du travail; alors, encore, que, pour dire que la dénonciation du contrat intervenue en mai 1990 était prématurée, la cour d'appel a retenu qu'aux termes de la réglementation fédérale, la nationalité

Je considère que ces faits constituent une faute grave rendant impossible votre maintien, même temporaire, dans l'entreprise.

d'occupation temporaire du domaine public non constitutive de droits réels (pièce n°1 intimé), pour une durée de douze (12) mois à compter de sa signature, portant sur « la Rondavelle KIOSQUE sise partie

Considérant ce qui suit : 1.

1969 à [Localité 1], de nationalité française, agent commercial demeurant [Adresse 1] [Adresse 3] Représenté par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS - AVOCATS, avocat au barreau de PARIS

Considérant ce qui suit : 1.

La Sarl [1] a été transformée en Sas [1] par procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire du 1er juillet 2018.

02 au 19/02/2019, ° 10 748,76 € bruts au titre du préavis, ° 1 074,87 € bruts au titre des congés payés sur préavis

Considérant ce qui suit : 1.

fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou que les travaux prescrits le rendent temporairement inhabitable, d'assurer le relogement de ses occupants.

Gérald X..., à payer à Laurence de GRANDVOIR la somme de 1 200 ç au titre des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, - le condamner à lui payer la somme de 500 ç à titre de

et L. 1154-1 du code du travail.