[T] [D], domicilié [Adresse 1], 2°/ la fédération des syndicats Sud Énergie, dont le siège est [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° W 22-18.231 contre l'arrêt rendu le 26 avril 2022 par la cour d'appel

de consommation d'eau et d'électricité, ' la somme de 1 250 euros au titre des frais liés au débarras des encombrants laissés dans la maison, ' la somme de 168,30 euros au titre des frais de serrurerie

et blessé des suites de brûlures ; qu'il a assigné en responsabilité et réparation la Sateba, laquelle a appelé en garantie la société Electricité de France (EDF) ; Sur les premier et second moyens

A..., gérant de la société Électricité du Centre, autorisé par le président de la formation de jugement à s’exprimer en l’absence de son avocat. Considérant ce qui suit : 1.

-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de la société Electricité de France, l'avis de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Electricité

Graveline, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Q..., conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de la société Electricité de France, l'avis de M.

, a formé le pourvoi n° P 21-24.775 contre l'arrêt rendu le 14 septembre 2021 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

fourniture basés sur le marché : " 1.

) de condamner l'Etat à lui verser une indemnité d'un montant de 1 249 453 euros, correspondant aux taxes communales et départementales sur la consommation finale d'électricité, dont elle a supporté le

, a formé le pourvoi n° P 21-19.784 contre l'arrêt rendu le 20 mai 2021 par la cour d'appel de Versailles (6e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Réseau de transport d'électricité

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

société BNP Paribas Personal Finance, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à M.

D... et le syndicat intercommunal de l'abattoir de Cerdagne (les pétitionnaires), qui ont pour activité la production d'électricité d'origine photovoltaïque en vue de sa vente à la société Electricité

O... et à son épouse, les a assignés afin de voir juger qu'elle n'était pas redevable de la somme de 1 085,81 euros, réclamée par ses bailleurs au titre de la consommation d'électricité de son appartement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Electricité de France, service national, dont le siège est

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré, que la Société orléanaise d'électricité et