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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2200607_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Considérant ce qui suit : 1.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO01087
3 novembre 2010
3 novembre 2010
MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Bénabent, avocat aux Conseils, pour la société Nahema évasion et MM.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2424347_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
A..., représenté par Me Boesel, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 11 juillet 2024 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a décidé de l’inscrire sur le registre des
Source officielle5ème chambre
DTA_2200832_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
A C, représenté par Me Pugliesi, doit être regardé comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler les décisions des 7 décembre 2021 et 19 décembre 2022 par lesquelles
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007996069
17 septembre 1999
17 septembre 1999
Vu, 1°) sous le n° 200053, la requête enregistrée le 29 septembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.
Source officiellecr
613725e9cd58014677421809
13 février 2001
13 février 2001
l'a renvoyé devant la cour d'assises des HAUTES-ALPES, sous l'accusation de viol et délits connexes ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6-1
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-225015
3 mai 2023
3 mai 2023
En somme, la Haute Cour constata que la situation dénoncée ne s’encadrait pas dans le motif de cassation prévu à l’article 438 § 1, point 7 du CPP.
Source officielleChambre 3
DTA_2300294_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
A..., représenté par l’AARPI Themis, avocats, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 19 décembre 2022 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice l’a maintenu au répertoire
Source officiellecr
6079a8779ba5988459c4d5e7
22 juin 2005
22 juin 2005
ans de réclusion criminelle par la cour d'assises de la Gironde, le 12 juillet 1983" ; qu' "il s'évadait cependant le 10 novembre 1987 et était réincarcéré le 12 septembre 1992, après une période d'évasion
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2008:CR03970
9 juillet 2008
9 juillet 2008
Patrick, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 4 avril 2008, qui, dans l'information suivie contre lui pour séquestration d'une personne comme otage, évasion
Source officiellecr
613725e1cd580146774213bc
2 mai 2001
2 mai 2001
mois d'emprisonnement avec sursis, 30 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 441-1,
Source officielle7éme chambre
DTA_2200631_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
A C, représenté par Me Portelli, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 26 novembre 2021, notifiée le 3 décembre 2021, par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a décidé de
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:456349.20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
enregistrés les 6 septembre 2021, 6 décembre 2021, 24 janvier 2022, 16 novembre 2022 et 9 janvier 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Natixis demande au Conseil d'Etat : 1°
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:1205DEC001584306
5 décembre 2006
5 décembre 2006
Suite à son évasion, il se serait réfugié au Niger. Le 16 août 2002, il gagne la France via l’Algérie.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2026:C210203
5 mars 2026
5 mars 2026
(3e chambre civile et commerciale), dans le litige les opposant : 1°/ à M.
Source officielleCour d'Appel
6253c8e3bd3db21cbdd868a1
3 avril 2003
3 avril 2003
1947 à VIROFLAY (78) de Paul et de Marie-Hélène LALLEMAND Actuellement détenu au centre de détention de MURET qui a présenté le 31 octobre 2002, une requête en confusion des peines suivantes : 1
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2403387_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
A B, représenté par Me Tugas, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2023:OR50319
9 mars 2023
9 mars 2023
[I] [L], domicilié [Adresse 1], a formé un pourvoi le 18 mai 2021 contre l'arrêt rendu le 3 mars 2021 par la cour d'appel de Nîmes (4e chambre commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02679
15 novembre 2017
15 novembre 2017
qui a prononcé sur sa requête en confusion de peines ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 octobre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-
Source officielleCour d'Appel
6253ca37bd3db21cbdd8a604
6 septembre 2007
6 septembre 2007
pour évasion par bris de prison par arrêt de la même Cour le 27 février 1992 ; - 6 mois d'emprisonnement pour détention de stupéfiants par arrêt de la Cour de céans du 14 mars 1996 pour des faits de
Source officiellePage 14 sur 359