Considérant ce qui suit : 1.

l'illégalité de l'article 2 du décret du 19 juillet 2001 : Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 19 juillet 2001 : La commission comprend, outre le membre du Conseil d'Etat qui la préside : /1°

l'illégalité de l'article 2 du décret du 19 juillet 2001 : Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 19 juillet 2001 : La commission comprend, outre le membre du Conseil d'Etat qui la préside : /1°

l'illégalité de l'article 2 du décret du 19 juillet 2001 : Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 19 juillet 2001 : La commission comprend, outre le membre du Conseil d'Etat qui la préside : /1°

Par ailleurs, aux termes de l'article 515-12 du même code : " Au terme du congé parental accordé dans les conditions prévues à la section 1, le fonctionnaire hospitalier est réintégré de plein droit, au

Considérant ce qui suit : 1. M.

A...; 1.

et d'application de la police nationale, dans sa version applicable : « Une prime forfaitaire liée aux attributions d'officier de police judiciaire peut être attribuée aux personnels suivants : / 1° Les

territoriaux titulaires suivants : ( ...) 2° Les fonctionnaires territoriaux titulaires d'un emploi à caractère administratif dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 780 ou qui a été

Considérant ce qui suit : 1. M.

autorisés à travailler à temps partiel en application de l'article 46 ou de l'article 46-1 : " Les fonctionnaires autorisés à travailler à temps partiel perçoivent une fraction du traitement, de l'indemnité

Considérant ce qui suit : 1. M.

autorisés à travailler à temps partiel en application de l'article 46 ou de l'article 46-1 : " Les fonctionnaires autorisés à travailler à temps partiel perçoivent une fraction du traitement, de l'indemnité

titulaires mentionnés aux articles 28 à 34 ci-dessus sont applicables aux fonctionnaires stagiaires qui occupaient ou occupent les emplois énumérés à ces articles" et en permettant ainsi aux fonctionnaires

La durée de séjour des personnels actifs de la police nationale appelés à servir outre-mer est fixée comme suit : (…) Quatre ans (…) à Mayotte ; (…) / II.- La durée de séjour n'est pas applicable : / 1.

Considérant ce qui suit : 1.

le dossier de cette demande au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen les questions suivantes : " 1) Un fonctionnaire international soumis, en vertu d'une convention internationale telle que celle

En troisième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " I. - La liquidation de la pension intervient : /1° Lorsque le fonctionnaire civil