Gracia, vice-président, pour statuer sur les litiges relevant de l'article L. 551-1 et suivants du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : I. L'objet du litige : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

secrétariat le 13 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris (commissariat de police de Courbevoie) à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1)

Y... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 19 janvier 1993 par lequel le tribunal administratif de Nice a : 1°) admis l'intervention de la SARL Gestion, étude et coordination ; 2°)

EGALEMENT D'ANNULER DANS LES LIMITES DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE, L'ARTICLE 3 EN TANT QU'IL FIXE A 9,5 % LE TAUX GLOBAL DES COTISATIONS APPLICABLES AUX ENTREPRISES PAYSAGISTES; DECIDE : ARTICLE 1

ARRÊT N° 1 Attendu qu'une intervention chirurgicale pratiquée le 19 septembre 1989, dans un établissement de santé dénommé Clinique Saint-Louis, par le docteur X... sur le genou droit de M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 septembre 2022, la SARL Guillet-Joguet et la SCP Mjuris, représentées par Me Roustan de Peron, demandent au tribunal : 1°) d'admettre l'intervention de la

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le :30/01/2024 à :Société QATAR AIRWAYS Copie exécutoire délivrée le :30/01/2024 à : Les demandeurs Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ

Article 3 Legitimate intervention “1.

Considérant ce qui suit : 1.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 janvier 2025, l'EARL des Lilas, représentée par Me Dervillers, demande au tribunal : 1°) que son intervention volontaire dans l'instance

suite du refus opposé par le président du directoire d'Electricité Réseau Distribution France (ERDF) à sa demande de communication, de préférence par courrier électronique, des documents suivants : 1)

Considérant ce qui suit : Sur l’intervention : 1. Une intervention ne peut être admise que si son auteur s'associe soit aux conclusions de l'appelant, soit à celles du défendeur. 2.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] Chambre 1-1 N° RG 25/03920 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOTWQ Ordonnance n° 2026/M108 Monsieur [X] [I] S.A. [1] représentée par son

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881, des articles 121-1