Eveline, épouse X... , contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 10 juillet 2002, qui a condamné le premier pour vol, escroquerie et tentative de ce délit, à 1 an

d'un tel don, ou de prouver que la possession dont se prévaut le détenteur de la chose ne réunit pas les conditions légales pour être efficace ; qu'en l'espèce, en affirmant que « l'intention libérale

PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4ème Chambre Section 3 - Chambre sociale *** ARRÊT DU SEIZE AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX *** APPELANTE [1] [Adresse 1] [Adresse 1] représentée

du chef de remise au dépositaire d'une liste des actionnaires mentionnant des souscriptions fictives, infraction prévue et réprimée par l'article 433, alinéa 1, et 1° de la loi du 24 juillet 1966 ;

médicale, d'un centre ambulatoire dédié ou d'un cabinet, sont valorisés comme suit :1° Pour les infirmiers diplômés d'Etat libéraux ou exerçant dans une des structures mentionnées à l'article L. 162-1

A ; 1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 14 OCTOBRE 2020 1°

et publicité mensongère contre quiconque et ordonné le classement de la procédure au greffe de la chambre d'accusation ; "aux motifs que "dans le cadre du plan d'urbanisme d'intérêt régional du littoral

[N] [T], exerce la profession d'infirmier libéral au [Adresse 4] à [Localité 3].

Monsieur Y... a répliqué que le fait d'avoir vécu en concubinage l'avait empêché de se procurer une preuve littérale des prêts.

I... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement alors, « qu'en cas d'impossibilité morale de se procurer une preuve littérale du contrat qu'elle invoque, une partie peut en prouver l'existence

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

par l'article 1348 du Code civil qui vient pallier l'absence d'écrit démontrant le prêt, lorsque l'une des parties n'a pas eu la possibilité matérielle ou morale de se procurer une preuve littérale de

A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 11 OCTOBRE 2023 1°

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

omis de conserver les étiquetages de produits alimentaires d'origine animale mis en vente ou détenus en vue de la vente ; qu'il résulte de la lecture des textes en cause et de leur interprétation littérale

] [D], domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° Y 21-24.761 contre l'arrêt n° RG 20/05640 rendu le 4 octobre 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige l'opposant : 1°