FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par l'association Emplois services, dont le siège est [Adresse 1]

-86-1 du code de la santé publique et de l'arrêté du 30 décembre 2021 portant application de l'article R. 5132-86 du code de la santé publique ; - l'arrêté en litige lui a été notifié après le délai

ALORS QUE l'association intermédiaire régie par les dispositions des articles L. 5132-7 et suivants du code du travail fait partie des secteurs d'activité visés par l'article D. 1242-1, 12° du code du

Il est régi par les articles L. 5132-1 et suivants du code du travail.

1 du code de procédure pénale : M.

1 du code de procédure pénale : M.

Considérant ce qui suit : 1. M.

L. 4211-1, L. 4221-1 à L. 4221-8, L. 4223-1, L. 5423-1, L. 5423-3, L. 4223-3, L. 5121-8 et L. 5121-9, L. 5124- 1 et L. 5124-2, L. 5124-3, L. 5122-1 à L. 5122-9, L. 5422-6 du Code de la santé publique,

Considérant ce qui suit : 1.

unique d'insertion faisant partie de la famille des contrats aidés régis par les dispositions de l'article L. 5134-19-1 du code du travail.

L'article L. 5132-1 du code de la santé publique définit les substances vénéneuses comme les substances stupéfiantes, les substances psychotropes et les substances inscrites sur la liste I et la liste

du Conseil d'Etat, présentés par la SOCIETE CLL PHARMA, dont le siège est ... (06299), représentée par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE CLL PHARMA demande au Conseil d'Etat : 1°

7, du Pacte international relatif aux droit civils et politiques, du principe ne bis in idem, des articles 222-37, 222-41, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49, 222-50 et 222-51 du code pénal, L. 5132

1 et suivants et R 5233-11 et suivants du code du travail .

Ainsi à chaque voyage il transportait des quantités importantes de 800 grammes et à 1 kg d'héroïne.

échelon 1.

Selon les dispositions des articles L. 5134-21, L. 5134-22, L. 5134-24 et R. 5134-14 et suivants du code du travail tels qu'ils étaient applicables lors de la conclusion du contrat de travail, l'embauche

enregistrée le 25 septembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la confédération des buralistes demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1

L. 761-1 du code de justice administrative.

-86-1 du code de la santé publique et de l'arrêté du 30 décembre 2021, partiellement suspendu, portant application de l'article R. 5132-86 du code de la santé publique, mais aussi de la convention unique