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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cbbbbd3db21cbdd8e1b6

Appel

7 juin 2011

7 juin 2011

Sur les heures supplémentaires En application des dispositions de l'article L3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur

Source officielle
CC

soc

61372307cd58014677404834

Cassation

30 avril 1998

30 avril 1998

1990, et de l'article 1003-12 du Code rural ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que Mme Y..., qui n'a sollicité son affiliation en qualité de co-exploitante qu'en 1991, ne justifiait à cette

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2500571_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

Vu : - le code de la commande publique ; - l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux ; - le code

Source officielle
CA

4e chambre

60347839455d5966530604c0

Appel

5 décembre 2016

5 décembre 2016

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 54C 4e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 05 DECEMBRE 2016 R.G.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE00239_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Selon l'article L. 111-11 du même code : " Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution d'eau, d'assainissement

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

69d0a24fcdc6046d47110752

Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

3253-21 et L. 3253-15 du Code du Travail et L. 3253-17 du Code du Travail, - dire et juger que l'obligation du [6] de faire l'avance de la somme à laquelle serait évalué le montant total des créances

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2207160_20240618

Administratif

18 juin 2024

18 juin 2024

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2226018_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CC

soc

6079b1f59ba5988459c54697

Cassation

20 janvier 1965

20 janvier 1965

FRANCAISE DES SOMALIS, A PAYER A SON ANCIENNE DACTYLOGRAPHE DAME X..., TRAVAILLEUR EXPATRIE, L'INDEMNITE D'ELOIGNEMENT PREVUE PAR L'ARTICLE 94 DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER, EN DECLARANT QUE LA BASE

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA01124_20240514

Admin. Appel

14 mai 2024

14 mai 2024

recevant du public ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2218968_20231204

Administratif

4 décembre 2023

4 décembre 2023

des copropriétaires d'effectuer les travaux.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

5fdac89a5a11505abd337e11

Appel

23 mai 2019

23 mai 2019

[W] devant le tribunal de grande instance de Lille aux fins de voir : - constater que le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré, - annuler l'enregistrement de la

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007740791

Admin. suprême

8 juin 1988

8 juin 1988

Schrameck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article L. 792 du code de la santé publique : "Les agents peuvent, sur leur demande et dans les cas et conditions

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2410439_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

; - le code de justice administrative.

Source officielle
CC

soc

6137236ecd58014677409b3c

Cassation

13 janvier 2000

13 janvier 2000

-7-1, 1003-12-I.1 et 1106-1-I.5 du Code rural ; alors, d'autre part, que, dans leurs conclusions d'appel, les consorts X... avaient invoqué le bénéfice des dispositions du décret du 28 novembre 1983 relatif

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA04131_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

21 mai 2024

titulaire, elle doit donc être regardée comme ayant tacitement accepté le projet de décompte final qui lui a été adressé par la société Nouvelle Carolux ; - le montant total des travaux qu'elle a exécutés

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA00529_20260128

Admin. Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Le moyen ne peut qu’être écarté comme inopérant. 33.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2304709_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2303788_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400678_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Source officielle

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