né le 2 janvier 1963 à Zhejiang, de nationalité chinoise RETENU au centre de rétention de VINCENNES, assisté tout au long de la procédure devant la Cour et lors de la notification de la présente ordonnance

et pris de la violation de l'article 53 du Code de procédure pénale, 485 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la décision attaquée saisie d'une exception de nullité de la procédure de flagrant

délit, le placement en garde à vue n'est possible, en vertu des articles 63 et 67 du code de procédure pénale, qu'à l'occasion d'enquêtes sur les délits punis d'emprisonnement ; qu'il s'ensuit que le

adoptés des premiers juges que l'intéressé a été interpellé alors qu'il faisait l'objet de recherches pour insoumission ; que le contrôle de son identité est donc intervenu dans le cadre de l'article 78-2

et ROBILLOT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MONDON ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 132-1 et 132-20, alinéa 2,

en date du 29 avril 1994, qui, dans l'information suivie contre lui pour contrebande de marchandises soumises à justification d'origine, a rejeté sa demande d'annulation d'actes de la procédure ; 2

Olivier Rieuniercoupable de complicité d'escroquerie, l'a en conséquence condamné à la peine de 50 000 francs d'amende, et condamné solidairement avec Yolande A... et Patrice Z... à payer la somme de 2

de vol ou de recel de vol ; que si aucun indice apparent d'un comportement délictueux ne pouvait révéler l'existence d'une infraction répondant à la définition donnée des crimes et délits flagrant par

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Courant juillet 2013, M.

continuation irrégulière des travaux nonobstant l'ordre d'interruption du préfet des Yvelines puis le jugement du tribunal administratif du 10 mars 1992, annulant l'autorisation de reprise en date du 2

de l'article susvisé, ne peut être de nature à paralyser le déroulement de l'enquête ou à empêcher l'accomplissement des premiers actes " (arrêt attaqué, page 5, dernier alinéa, et page 6, alinéas 1, 2

Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAGAUCHE ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 4322-1, L. 4322-2,

802 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation de la loi et violation des droits de la défense ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Bernard X... coupable du délit

la Constitution du 4 octobre 1958 et 136 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il appartient au juge, saisi par l'autorité administrative en application de l'article 35 quater de l'ordonnance du 2

la Constitution du 4 octobre 1958 et 136 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il appartient au juge, saisi par l'autorité administrative en application de l'article 35 quater de l'ordonnance du 2

VERSAILLES, 9ème chambre, du 28 octobre 1992, qui, pour infractions à la législation sur le démarchage à domicile, les a condamnés le premier à la peine de 25 000 francs d'amende, et le second à celles de 2

ou de délit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement, toute personne a qualité pour en appréhender l'auteur et le conduire devant l'officier de police judiciaire le plus proche » et que « lorsque la

avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-7, 224-1, 442-1 et 442-2