convocation du prévenu devant le juge de l'application des peines, en application de l'article 464-2, I, 2°, du code de procédure pénale ; qu'il ne peut pas davantage l'écarter au motif de l'absence d'éléments

L. 221-2, L. 223-5 et L. 224-16) (…) ».

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Par jugement en date du 18 octobre 2019 le tribunal correctionnel de Nice a déclaré M.

criminelle, et ne peut faire l'objet d'un appel devant la chambre de l'instruction ; que la détention a duré du 2 septembre 1984 (date du mandat de dépôt) jusqu'au 30 novembre 2000 (date à laquelle

Sur le grief tiré de l'absence de pièce utiles Aux termes de l'article 552-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile devenu R 743-2 'A peine d'irrecevabilité, la requête est

[S] [H] né le 01 Mai 2002 à [Localité 2] (GUINEE) de nationalité GUINEENNE Actuellement en rétention administrative. Vu la décision de M.

Le moyen critique l'arrêt attaqué : "en ce qu'il a rejeté la requête en confusion de peines ou en réduction de peines au maximal légal déposée par M.

d'un aménagement de cette peine, la cour d'appel a violé les articles 132-19 et 132-25 du code pénal et 464-2 du code de procédure pénale ; 2°/ que si la peine d'emprisonnement prononcée est supérieure

et 714-3 du code de la propriété Intellectuelle ; 2°/ qu'à peine de nullité de la transaction les parties à celle-ci doivent se consentir des concessions qui soient interdépendantes entre elles, ce qui

Il résulte de l'ordonnance attaquée et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

était encourue pour le crime d'assassinat mais n'a pas été prononcée et qu'une peine de 30 ans de réclusion criminelle ayant été prononcée par la cour d'assises de la Réunion pour ce crime, cette peine

[R] à la peine de quatre ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis probatoire, que « le recours à une peine d'emprisonnement pour partie sans sursis ne peut être évité au vu de la situation sociale

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M.

[J] coupable d'abus de confiance et d'abus de confiance au préjudice d'une personne vulnérable, en répression, l'a condamné à une peine principale d'amende de 25 000 euros, et a une peine complémentaire

de toute autre sanction, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ; "2°) alors qu'en s'abstenant de s'expliquer sur le défaut d'aménagement de la peine sans sursis qu'elle prononçait, la cour d'appel

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M.