Jean-Pierre Ancel, conseiller, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M.

Alexandre X..., 2 / Mme Alexandre X..., demeurant ensemble ...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Pâtisserie Alexandre, M.

Mackowiak, avocat général, en ses réquisitions ; Maître B... substituant Maître I... , avocat de la direction générale des finances publiques, partie civile ; Maître J..., avocat de M.

faite sous la forme d'une télécopie avec récépissé ; qu'en l'espèce, il résulte des pièces du dossier et du récépissé de la télécopie destinée à informer maître Alexandre Demeyere-Honoré, avocat de M.

20/06540 - N° Portalis DB22-W-B7E-PXJ3 DEMANDEUR : Monsieur [R] [V] né le [Date naissance 3] 1988 à [Localité 13] (TUNISIE) de nationalité Tunisienne [Adresse 4] [Localité 6] représenté par Me Alexandra

Graveline, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. et Mme Y..., de Me I... , avocat de la société CIC Lyonnaise de banque ; Sur le rapport

Alexandre Y..., dit Cherkassof, demeurant ..., en annulation de la décision rendue le 6 novembre 2000 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Versailles ; LA COUR, composée selon l'article

BOISRAME de la SELARL AV AVOCATS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Johanna CANO, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE INTIMEES SARL 117, prise en la personne de son représentant

barreau de PARIS, toque : A0200 Avocat présent à l'audience Me Alexandra MORIN, avocat au barreau de PARIS, toque : E773 SMABTP Société d'assurance mutuelle à cotisations variables régie par le code

Sur le rapport de Mme Barbot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat de M. et Mme K..., de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat

Alexandre X..., 2 / de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Seine-et-Marne, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Le

Marcus, conseiller rapporteur, M. Guérin, conseiller, Mme Henry, avocat général, M.

Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M.

SOLINJONCTION dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Alexandra MORIN, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : E773, substituée par Maître Françoise ECORA, avocate au barreau

Marc, Antoine E..., 17 / de M. Marc, Antoine, Jules E..., 18 / de Mlle Marie Ange E..., 19 / de Mlle Odette, Marie, Alexandre E..., 20 / de M.

, avocat au barreau de PARIS (toque : D0524), substituée par Me Marc DO LAGO, avocat au barreau de PARIS, (toque : D1757) (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/052413 du 14/12/2021

3] Représentée par Me Tiphaine LE BERRE BOIVIN, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Anne-Sophie RAMOND, Plaidant, avocat au barreau de PARIS INTIMÉS : Maître [A