, et 170, 171,173, 174, 591 et 593 du code de procédure pénale ; Attendu qu'en retenant que M.

2004 ; "aux motifs que la chambre de l'instruction est saisie par la voie de l'appel du bien fondé de l'ordonnance de non-lieu du 15 mars 2004, et non sur le fondement de l'article 173 du Code de procédure

La première question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « les dispositions de l'article 186-1 du code de procédure pénale en ce qu'elles ne prévoient pas le droit pour la personne

Par requête présentée le 22 juin 2001 conformément aux dispositions de l'article 173 du Code de procédure pénale, le mis en examen sollicite l'annulation des opérations de saisie et d'expertise comptable

570 et 571 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 114, 118, 151 et 152 du Code de procédure pénale, 593 de ce Code,

434-I PARAGRAPHE 2 DU CODE RURAL ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE, D'APRES L'ARTICLE 174 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, CE N'EST QU'AU CAS D'UNE ANNULATION PRONONCEE DANS LE CAS DE L'ARTICLE 170 OU SI, DANS

de l'article 173 du Code de procédure pénale doivent être retirés du dossier d'information et qu'il est interdit d'y puiser un renseignement contre les parties au débat ; que cette interdiction s'étend

, pris de la violation des articles 83, 84, 137-1, 186, 173 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler l'ordonnance

63, 67, 154, 171, 173, 593 et 802 du Code de procédure pénale, 5-1 et 5-3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut et insuffisance de motifs

des articles 97, 171 à 174, 206, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à annuler le scellé n°

protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel du 28 janvier 1981, 170, 171, 173, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6. 1 et 8 de la Convention européenne

Vu les articles 171.173.174.186. 194. 197. 198. 199. 200. 216 et 217 du Code de Procédure Pénale.

Vu les articles 171.173.174.186. 194. 197. 198. 199. 200. 216 et 217 du Code de Procédure Pénale.

173 du code de procédure pénale l'annulation de pièces de la procédure.

mars 1994 ; Que le moyen doit être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 80, 81, 86, 151, 153, 170, 171, 174, 570, 591 et 593 du Code de procédure pénale

114 du Code de procédure pénale n'était pas tenu de recourir aux formalités de l'article 118 du même Code, qui ne sont obligatoires que lorsque l'inculpation nouvelle, portant, comme en l'espèce, sur

à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial » et que l'article préliminaire du code de procédure pénale rappelle

d'ordre public, en application des dispositions des articles 174 et 206 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction examine, sous réserve des dispositions des articles 173-1, 174 et 175 du