AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize décembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant

portant des codes minorés et que la différence de valeur entre les prix des logiciels de 290 francs l'un et 399 francs l'autre et sans aucun rapport avec le prix payé par le prévenu de 19, 90 francs chacun

12, 16, 22 et 23 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, par les articles 64 et 66 de la Convention de Schengen du 19 décembre 1990 ainsi que par les articles 9 et 14 de la loi

une loi du 19 janvier 1978 qui prévoyait, en son article 1er, alinea 2, que les droits nouveaux ouverts par les clauses de cet accord seraient acquis à compter du 1er janvier 1980 à tous les salariés

8 % du capital restant dû, 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens

ALPA aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la société Air France la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de

mettre fin à tout moment moyennant un préavis ou, à défaut, le paiement d'une indemnité de rupture ; que l'article 19 stipulait que "sans préjudice des motifs de résiliation de droit commun, la clinique

Bien-fondé du moyen Vu les articles 930-3, 114 du code de procédure civile, et l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 7.

Sim, 97200 Fort-de-France, - M.

2, paragraphe 1, de l'annexe portant les réserves de la France lors de la ratification de la Convention européenne d'extradition; la requête dont la Cour se trouve saisie est régulière en la forme et

6 de l'avenant à la convention relative à la dispense d'avance des frais en matière de prestations pharmaceutiques en date du 19 septembre 1991, en cas d'erreur de facturation constatée lors du contrôle

X..., pris de la violation des articles 132-19 et 132-24 du Code pénal, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 593 du

de procédure civile : Vu l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles 29 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 et 2 du

4-3 b), 9, 10 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 18 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, 18, 19 et 26 du Pacte des droits

d'allocation spéciale du fonds national de l'emploi conclue le 19 octobre 1993 entre l'Etat et son employeur ; que faisant valoir qu'il n'aurait dû être licencié qu'après la signature de la convention

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Comast, société de droit italien

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

immobilière [Localité 19] VICTOR HUGO, pour y détruire le bâtiment France TELECOM et construire un immeuble à usage d’habitation.