320 et R. 40-4 anciens du Code pénal, L. 263-2 du Code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi du 16 décembre 1992, L. 231-1, L. 231-2 et L. 231-3 du Code du travail, dans leur rédaction antérieure

L. 230-2 et L. 231-3-1 du code du travail ; que ce point n'est d'ailleurs pas contesté par l'intéressé ; qu'aucun document ne délègue à M.

L. 232-22 (en réalité L. 223-22) et L. 237-12 du code de commerce, M.

Il peut être procédé au remboursement ou à la remise des droits à l'importation ou des droits à l'exportation dans des situations autres que celles visées aux articles 236, 237 et 238 : - à déterminer

La demande sera rejetée de ce chef. 3 - sur la demande en paiement des charges de copropriété et de dommages et intérêts Conformément à l'article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile, le juge des

d'Assurance Maladie des Alpes Maritimes outre la somme de 2500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; La Compagnie GENERALI et M.

PAR CES MOTIFS   Chloé AGU, Juge des référés,   Statuant par décision contradictoire par mise à disposition au greffe, susceptible d'appel, Vu l'article 145 du Code de procédure civile ; ORDONNONS une

222-46 et 131-27 du Code pénal, L. 231-1, L. 231-2, L. 263-2, L. 263-2-1, L. 263-66 et R. 233-1 du Code du travail, 485 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction et défaut de motifs, manque de

450 du code de procédure civile

opérée dans le cadre de l'article L. 412-11, alinéa 1, du Code du travail ; 3 / pour les mêmes raisons, viole les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, le juge qui statue en dehors des

X... n'était pas cité comme ayant constaté l'anomalie ; qu'il n'avait pas participé à l'enquête et qu'en qualité de représentant syndical du CHSCT, il n'était pas visé par l'article L. 231-2-9 comme intervenant

Elle demande dans ses dernières conclusions qu'il soit statué sur le divorce, sur le fondement de l'article 233 du code civil.

L. 231-2, c) et d) et R. 231-4 du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'annexe de l'arrêté du 27 novembre 1991 fixant la notice descriptive prévue par les articles R. 231-4 et R. 232-

MOTIFS 1- Sur la demande d'expertise judiciaire Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir, avant tout procès, la preuve des faits

article 237 du code civil, avec ses conséquences de droit.

234 et 341-2° du nouveau Code de procédure civile que le technicien lié à l'une des parties par un contrat de bail, fût-ce d'un immeuble indivis entre cette partie et son frère, ne peut intervenir comme

235 QUATER DU CODE GENERAL DES IMPOTS SONT APPLICABLES EN VERTU DES ARTICLES 8 ET 239 TER DE CE CODE AUX MEMBRES DES SOCIETES CIVILES N'AYANT PAS OPTE POUR LE REGIME FISCAL DE SOCIETES DE CAPITAUX QUI

232 nouveau du Code de procédure civile) " (cf. arrêt attaqué, page 8, se continuant page 9, 6ème considérant) ; que " l'expert est choisi en raison de ses compétences dans un domaine technique " (cf.