270 du Code civil ; qu'en conséquence, Monsieur F... sera condamné à payer à Madame W... une prestation compensatoire sous forme d'un capital de 75.000 € ; que l'article 275 du Code civil prévoit que

[I] en fixation d'une prestation compensatoire, sur le fondement des articles 270 et 271 du code civil. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

270 et 271 du Code civil ; 2 / qu'en l'absence d'acquiescement certain, la décision prononçant le divorce, sans avoir épuisé la saisine du juge, ne peut avoir acquis force de chose jugée ; qu'en

Considérant que, selon les dispositions de l'article 270 du code civil, le divorce met fin au devoir de secours entre époux mais que l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée

la disparité décrite par Madame X... dans les conditions de vie respectives des époux n'a pas été créée par la rupture du mariage au sens de l'article 270 du Code civil » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'«

270 et 271 du Code civil ; 2 ) que les avis d'imposition produits aux débats pour les années 1994 et 1996 indiquaient respectivement un revenu brut global de 130 303 francs et de 197 259 francs ; qu'en

qui a pris en considération les éléments visés à l'article 272 du Code civil, a souverainement apprécié la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis; qu'elle a ainsi, sans encourir les griefs

270 et 271 du code civil, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 270 et 271 du code civil ; ALORS QUE, de quatrième part et à titre également subsidiaire, pour apprécier l'existence du

X... sollicite des dommages intérêts sans déterminer s'il se fonde sur l'article 1382 du code civil ou 266 du même code ; Attendu que l'article 266 du code civil dispose que sans préjudice de l'application

formée par Mme [M] [C] épouse [D] à l'ordonnance d'injonction de payer n°2021-06 est infondée au vu de l'article 270 du code civil allemand -Voir dire que la société RATHAUS APOTHEKE est fondée à poursuivre

P... au paiement d'une prestation compensatoire de 20.000 euros, AUX MOTIFS QUE l'article 270 du Code civil énonce que l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser

270 et 271 du Code civil ; enfin, qu'en ce qui concerne le régime de retraite complémentaire des commerçants, M.

266 du code civil ainsi que 30 000 euros sur le fondement de l'article 1382 du code civil ; qu'aux termes de l'article 266 du code civil, sans préjudice de l'application de l'article 270, des dommages

le fondement du devoir de secours, a violé l'article 270 du Code civil ; 2 ) que la prestation compensatoire est fixée en considération notamment du patrimoine des époux, tant en capital qu'en revenus

X... devrait verser à Mme X... à titre de prestation compensatoire en capital, payable en un seul versement ; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article 270 du code civil précise que le divorce met fin au devoir

de procédure civile : Vu les articles 274 et 276 du Code civil, tels qu'ils résultent de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 et l'article 23 de la même loi ; Attendu que la prestation compensatoire

242 du code civil, justifiant ainsi légalement sa décision ; Mais sur les deuxième et troisième moyens réunis : Vu les articles L. 621-24, L. 621-40 et L. 621-43 du code de commerce ; Attendu

de l'article 700 du code de procédure civile.