-9A, L. 716-11-1, L. 716-13, L. 716-14 du Code de la propriété intellectuelle, 30 et 36 du Traité CE devenus 28 et 30 du traité, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a

L. 335-4 du code de la propriété intellectuelle, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté les producteurs de leurs

, 1741 du Code général des impôts, 111-5, 121-1 et 131-26 du Code pénal, 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré deux prévenus (les époux Z

441-1 du nouveau Code pénal, 150 et 151 de l'ancien Code pénal, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir déclaré

: Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 310, 331 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce qu'il

    Droit interne pertinent :         Code pénal   (rédaction en vigueur au moment des faits)         Article   114

121-1 du Code pénal, l'article 437-3 de la loi n 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, l'article 6. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales

comme abrogées ; ""qu'en conséquence, les dispositions de l'ancien code des marchés publics, visées par la citation résultant comme le souligne à bon droit Marc X... du décret n 94-334 du 27 avril

1382 du Code civil, 3 de la loi du 5 juillet 1985, 2, 3, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé aux sommes

L331-6 ou après décision du juge de l'exécution sur les mesures mentionnées à l'article L 331-7 ; qu'il résulte par ailleurs, comme l'a exactement rappelé le premier juge, de la combinaison des articles

    La Cour rappelle que considérée comme une garantie procédurale dans le cadre du procès pénal, la présomption d’innocence impose des conditions concernant notamment la charge de la preuve,

314-1, 314-3, 314-10, 314-11 du nouveau Code pénal, des articles 406 et 408-5 , de l'ancien Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article L. 123-2 du Code des communes,

6 de la Convention européenne des droits de l'homme comme de l'article préliminaire du code de procédure pénale la simple information donnée par le tribunal à la personne poursuivie de ce qu'un changement

R 331-6 du code rural, notifié à ce dernier qu'il n'avait pas le droit d'exploiter la parcelle, objet du bail, ce bail n'était pas valable et devait être considéré comme n'ayant jamais existé de sorte

42 du Code pénal.

Vincent BRAUD dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

du code monétaire et financier, - débouté la société BNPPPF de sa demande au titre de la clause pénale et de capitalisation des intérêts, - rejeté la demande au titre de l'article 700 du code de procédure