L.330-1 du code de la consommation dans la mesure où ils ne sont pas surendettés ; ALORS QU' aux termes de l'article L.330-1 du code de la consommation, issu de la loi du 1er juillet 2010, précisé par

Aux termes de l'article L. 112-3 de ce code, l'alignement individuel est délivré par le maire lorsqu'il s'agit d'une voie communale. 4.

337 ; 3°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération Pays Basque la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 331-15 du code de l'urbanisme ; * la commune ne justifie pas quels aménagement publics, effectivement réalisés et postérieurs à la délibération, auraient rendu nécessaires la majoration à 11 % de

celles mentionnées à l'article L. 3333-3. ".

celles mentionnées à l'article L. 3333-3. ".

celles mentionnées à l'article L. 3333-3. ".

En effet, aux termes de l'article L.331-7 du code de l'urbanisme en vigueur, dont les dispositions figurent désormais à l'article 1635 Quater D du code général des impôts : " Sont exonérés de la part communale

En vertu des dispositions combinées des articles L. 331-7 et L. 331-8 du code de l'urbanisme, sont exonérés des parts communale ou intercommunale, départementale et régionale de la taxe d'aménagement les

Aux termes de l'article L. 331-7 du code de l'urbanisme : " Sont exonérées de la part communale ou intercommunale de la taxe : / 1° Les constructions et aménagements destinés à être affectés à un service

celles mentionnées à l'article L. 3333-3. ".

irrecevable le déféré formé par le PREFET DE LA LOZERE ; Article 1er : La requête du MINISTRE DE L'INTERIEUR est rejetée.

3-1 de la loi du 26 janvier 1984, puis sur celui de l’article L. 332-13 du code général de la fonction publique, ils doivent être regardés comme conclus sur le fondement de l’article 3-3 de la loi précitée

DE CARQUEIRANNE se pourvoit en cassation contre cet arrêt ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 332-9 du code de l'urbanisme, dans

Aux termes de l’article L. 331-1 du code de l’urbanisme : « En vue de financer les actions et opérations contribuant à la réalisation des objectifs définis à l'article L. 101-2, les communes (…) perçoivent

. : Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 29 et 33 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du Code de procédure

Aux termes de l'article L.331-7 du code de l'urbanisme en vigueur, dont les dispositions figurent désormais à l'article 1635 Quater D du code général des impôts : " Sont exonérés de la part communale ou

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.