368, 369 et 372 du Code pénal, dans sa rédaction antérieure, des articles 226-1 et 226-2 du Code pénal actuel, des articles 8 et 681, alinéa 5, du Code de procédure pénale, tels qu'ils étaient applicables

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

362, 364, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la feuille de questions ne porte aucune mention de la peine ; "alors que, d'une part, ce document

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 112-1, 121-3, 131-1, 132-18 et 132-24 du Code pénal, 362, 591 à 593 du Code de procédure pénale, méconnaissance de la présomption d'innocence

de 1958 ; que l'abrogation des dispositions litigieuses entraînera l'annulation de l'arrêt attaqué ; 2°/ d'autre part que les dispositions des articles 365-1 et 362 du Code de procédure pénale, qui

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 132-18, 132-24 du Code pénal, 349, 362, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

L. 143-5, L. 324-9 à L. 324-11, L. 362-3 à L. 362-5, L. 620-3 du Code du travail, ensemble violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Philippe Y..

L. 341-2, L. 341-6, L. 364-3, L. 364-8, L. 364-9 du code du travail, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Muslin X.

463 du Code pénal, 356, 359, 360 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que la question sur les circonstances atténuantes n'a été posée qu'une seule fois à raison de crimes totalement distincts

472 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 384 du Code de procédure pénale, violation

"à la majorité prévue par l'article 362 du Code de procédure pénale", en application des articles 334-2 de l'ancien Code pénal et 227-22 du nouveau Code pénal ; "alors que les dispositions de l'article

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

du Code de Procédure Pénale, 5 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation des règles relatives à l'autorité de chose jugée, violation des droits de la défense

L.341-6, 364-3, 364-8, 364-9, R. 341-3-1 et R. 341-7 du Code du travail, ensemble violation des articles 121-3 et 131-35 du Code pénal, violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en

331, 332 et 333 de l'ancien Code pénal, 222-22, 222-23, 222-27, 222-28, 222-29, 222-30, 222-45, 132-23 du nouveau Code pénal, 107, 348, 349, 350, 351, 362, 364, 591 et 593 du Code de procédure pénale,

367 de la loi du 24 juillet 1966 par fausse application et l'article 1304 du code civil par refus d'application ; 4 / que lorsque deux actions, bien qu'ayant des causes distinctes, tendent à seul et