422-2 ° - 1 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 422-2 DU MEME CODE, DE L'ARTICLE 388 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 485 ET 593 DU MEME CODE, "EN CE QUE LE DEMANDEUR AYANT ETE RENVOYE DEVANT LA JURIDICTION

. : SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 7, 38, 382, 406, 414, 417, 435 DU CODE DES DOUANES, 185, 388, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE

421-2-5 du code pénal, 388, 591 à 593 du code de procédure pénale ; 3°/ que le délit de provocation directe à des actes de terrorisme nécessite la caractérisation d'une entreprise individuelle ayant

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 132- 24, 313-1 et 442-1 du Code pénal, préliminaire, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble

par Elisabeth X... ; "aux motifs que ce moyen n'a pas été soulevé en première instance, contrairement aux exigences de l'article 385 dernier alinéa du Code de procédure pénale ; qu'il appartenait à

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 1, L. 14, L. 23, R. 9-1 et R. 22 du Code de la route, de l'article 224 du Code pénal et des

-1 et suivants du nouveau Code pénal, 1134 du Code civil, 6-2 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 388, 459 et 593 du Code de procédure pénale, renversement de la charge de

405 de l'ancien Code pénal en vigueur au moment des faits, 121-1 et 313-1 et suivants du nouveau Code pénal, 388 et 593 du Code de procédure pénale, 6. 3- a de la Convention européenne de sauvegarde des

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 388 et 512 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS : LE PREMIER, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 406 ET 408 DU CODE PENAL, 388, 485, 512

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

121-1 et 314-1 du code pénal, L. 343-1 à L. 343-4, L. 532-1 et L. 573-1 du code monétaire et financier, 2, 3, 388 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce

133-10 du code pénal,21 de la loi d'amnistie du 6 août 2002, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la juridiction

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

406 et 408 de l'ancien Code pénal, 112-1 du nouveau Code pénal, 551 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,

121-1, 121-3, 313-1 et 313-7 du code pénal, 2, 3, 388, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mohamed

388 du Code des Douanes ne relève pas de la procédure de droit commun instituée par les articles 749 et suivants du Code de procédure pénale donnant compétence au juge des référés, qu'en se déclarant