433-5 du nouveau Code pénal, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Sadia X... des fins de la poursuite et a débouté

. ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris en ses deux premières branches et pris de la violation des articles 2, 3, 313-1 du Code pénal (article 405

Code de procédure pénale ; "alors, enfin, qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 36 et 37 du décret du 30 septembre 1953 et 1er

Il en alla de même des requérants, contre lesquels une plainte avait été déposée pour non respect d'une décision judiciaire (article 388 du code pénal).

388 du Code pénal, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; " en ce

xa0;  Le 16 novembre 1992, le juge de première instance (pretore) de Rome condamna l'ex-femme du requérant à huit mois d'emprisonnement pour non-exécution d'une décision judiciaire, au sens de l'article

    Le 31 août 2015, les requérants déposèrent plainte contre leur fille et son mari pour délit de non-respect d’une décision judiciaire (article 388 du code pénal).

  Elles ont allégué la violation des articles 388 du Code pénal italien (inexécution intentionnelle d'une mesure prise par le juge) et 328 (refus ou omission d'accomplir des actes de la part d'un

xa0;  Le 16 novembre 1992, le juge de première instance (pretore) de Rome condamna l'ex-femme du requérant à huit mois d'emprisonnement pour non-exécution d'une décision judiciaire, au sens de l'article

309, 315, 313 et 52-1 du Code pénal, 388, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la relaxe, au bénéfice du

312-10 du code pénal fait défaut ; que les faits établis correspondent en revanche au délit d'extorsion par contrainte défini à l'article 312-1 du code pénal ; que, ce délit ne contenant aucun élément

388 du Code de procédure pénale, ensemble de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article préliminaire du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

    Par un jugement du 19 décembre 2012, le requérant fut condamné à six mois d’emprisonnement par le tribunal de Bergame pour les délits de non-respect d’une décision judiciaire (article 388

6 3 a) de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 313-2, 314-1 du Code pénal, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué, disqualifiant

81 et 175 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'en prononçant ainsi, et dès lors qu'en application de l'article 385, alinéa 3, du Code de procédure pénale l'inobservation des dispositions de l'article

cassation

Pour ces raisons, N.R. fut renvoyée en jugement pour les délits de non ‑ respect d’une décision judiciaire (article 388 du code pénal) et de maltraitance familiale ou sur mineur (article 572 § 1

LA COUR, Vu la requête du procureur général du 12 février 1969 ; Vu l'article 620 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation pris de la saisine irrégulière du Tribunal ; Vu l'article

593 du Code de procédure pénale, et de défaut de réponse à conclusions ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 388 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque