que, d'une part, pour apprécier si un parlementaire bénéficie de l'immunité prévue par l'article 26 de la Constitution du 4 octobre 1958, il convient de se placer à la date de la mise en mouvement de

part, pour apprécier si un parlementaire bénéficie de l'immunité prévue par l'article 26 de la Constitution du 4 octobre 1958, il convient de se placer à la date de la mise en mouvement de l'action publique

que, d'une part, pour apprécier si un parlementaire bénéficie de l'immunité prévue par l'article 26 de la Constitution du 4 octobre 1958, il convient de se placer à la date de la mise en mouvement de

    As regards the system of remedies in respect of detention in violation of Article 5 §§ 1 to 4 of the Convention, by virtue of Article 127 §   4 of the Constitution, the liability of

4 § 1 de la Constitution et 6 § 1 de la Convention (...).

garanti par l'article 6 DDH et l'article 1er de la Constitution du 4 Octobre 1958, ainsi qu'au principe d'égalité et d'universalité du suffrage (art. 3, al. 3 de la Constitution du 4 Octobre 1958), -

2018, joignant les pourvois en raison de la connexité et prescrivant leur examen immédiat ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

L. 423-23 et L. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elles méconnaissent la convention de Genève de 1951 et l'article 4 du préambule de la Constitution de 1946

A soutient que : - au vu de l'article 4 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que des articles

[W], notaire, Mmes [H], [M] et [V] [N] (les consorts [N]) ont vendu à M. et Mme [J] les parcelles cadastrées BI n° [Cadastre 2], BI n° [Cadastre 4] et BI n° [Cadastre 6], avec constitution d'une « servitude

Paulette, épouse X..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de ROUEN, en date du 4 mars 1999, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte, contre

The relevant part of the decision reads: “[Article 25 § 4 of the Constitution] provides that anyone who has been unlawfully deprived of his liberty shall be entitled to compensation and a public apology

      La Constitution L’article 4 § 1 de la Constitution se lit ainsi : «   Tous les Grecs sont égaux devant la loi.

de partie civile ; La COUR, en l'audience publique du 13 janvier 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

unie Ilinden c. la Bulgarie   (adoptée par le Comité des Ministres le 22 décembre 2004, lors de la 906e réunion des Délégués des Ministres)     Le Comité des Ministres, en vertu de l'article

    En vertu de l’article 138 § 4 de la Constitution et de l’article 28 §   1 de la loi n o   2577 sur la procédure administrative, les pouvoirs législatif et exécutif ainsi que toutes

[D] alors que deux équipes n'apparaissaient pas satisfaire aux critères définis. 4.

L. 480-4, L. 421-1, L. 480-5, et L. 480-7 du Code de l'urbanisme ; que le jugement déféré du 23 avril 2001, statuant en application des articles L. 160-1, L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-7 du Code de