Le juge de la mise en état peut subordonner l'exécution de sa décision à la constitution d'une garantie dans les conditions prévues aux articles 514-5,517 et 518 à 522; 4° Ordonner toutes autres mesures

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment ses articles 34 et 72 ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée notamment par la loi

Dès lors, son entrée sur le territoire français est subordonnée à l'obtention de l'autorisation prévue par les dispositions de l'article L. 441-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il méconnaît l'article 11 de la convention franco-malienne du 26 septembre 1994 et l'article 55 de

une "fiche spéciale d'identité" ; qu'en vertu de l'article 12 les voyageurs acceptés à bord sans avoir satisfait aux obligations prévues par le décret ne seront pas admis à débarquer ; que l'article 13

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation du principe d'application rétroactive de la loi pénale plus douce, des articles

de la décision implicite de rejet née du silence gardé par les ministres concernés sur leur demande tendant à l'abrogation de l'article 29 de cette convention, qui fixe à 55 ans la durée de la concession

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile :

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ".

Par ailleurs, l'aménagement d'une condamnation en paiement n'est pas subordonné au mécanisme édicté par l'article précité qui concerne exclusivement l'arrêt de l'exécution provisoire.

être subordonnés, à la demande d'une partie ou d'office, à la constitution d'une garantie, réelle ou personnelle, suffisante pour répondre de toutes restitutions ou réparations.

Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 ; - le décret

SUR CE, L'article L 743-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que l'appel n'est pas suspensif.

248 du Code pénal d'une peine atteignant le minimum auquel l'extradition est subordonnée par l'article 3 de la Convention du 29 novembre 1951 : Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la Convention

Il résulte des articles L. 1221-1 et suivants du code du travail que le contrat de travail suppose un engagement à travailler pour le compte et sous la subordination d'autrui moyennant rémunération.

et notamment son article 55 ; Vu la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 modifiée relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux ; Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée

, de l'alinéa 5 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et de l'article 1er du protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

devait aussi nécessairement prendre en compte le temps passé sous les drapeaux, au même titre que les autres services ; que la cour d'appel n'a pas justifié sa décision vis-à-vis de la circulaire n° 50-55