; Vu l'article 575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 91, 177-2, 575, 591 et 593 du Code de procédure

anciens 1er, 2, 3, 8 de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975, L. 541-1, L. 541-2, L. 541-3, L. 541-7, L. 541-46 du Code de l'environnement, 111-3, 111-4, 121-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure

309, alinéa 2, 4°, de l'ancien Code pénal, L. 611-1 et suivants, et L. 631-2 du Code du travail, 111-4, 112-1, 121-3 et 222-13, 4°, du nouveau Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

132-24, 222-30 à 222-40 et 222-48, 450-1, 450-3, 450-5 du code pénal, de l'article L. 630-1 du code de la santé publique issu de la loi n° 93-1027 du 24 août 1993, des articles 591 et 593 du code de procédure

11 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, l'article préliminaire du code de procédure pénale et l'article 9-1 du code civil ; - la sanction disciplinaire infligée est injuste et disproportionnée

, pour infraction à la législation sur les stupéfiants, à l'interdiction définitive du territoire français ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

L. 633-3 et R. 633-9 du code de la sécurité intérieure.

-7, L. 212-12, L. 263-2, L. 620-2, R. 154-3, R. 260-1, R. 261-1, R. 261-3, R. 261-4, R. 632-1, R. 632-2 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale

Aux termes du second alinéa de l'article R. 632-2 du même code : " L'autorité administrative compétente pour prononcer l'expulsion d'un étranger en application de l'article L. 631-1 est le ministre de

Aux termes du second alinéa de l'article R. 632-2 du même code : " L'autorité administrative compétente pour prononcer l'expulsion d'un étranger en application de l'article L. 631-1 est le ministre de

En jugeant que l'article 65 ouvrait droit à un entretien avec un avocat, la chambre de l'instruction a violé les articles 63-3-1, 63-4, 65, 591 et 593 du code de procédure pénale.

L. 241-1, L. 242-3 du Code des assurances, L. 111-28, L. 111-29, L. 111-34 du Code de la construction, 1382 du Code civil, 40, 47 et 48, 169 de la loi du 25 janvier 1985, 2, 473 et 593 du Code de procédure

    Les dispositions pertinentes du code de procédure pénale français en vigueur au moment des faits sont les suivantes   : En vertu de l’article 214 du code de procédure pénale, si les

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Et aux termes de l’article R. 632-.2 du même code : « L'autorité administrative compétente pour prononcer l'expulsion d'un étranger en application des articles L. 631-2 ou L. 631-3 est le ministre de l'intérieur

R. 123-122 et R. 621-18 du code de commerce ensemble l'article 122 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

122-4 et 433-5-1, alinéa 3, du code pénal ainsi que 73 du code de procédure pénale que n'est pas pénalement responsable celui qui accomplit un acte autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires

suivie, le moyen est irrecevable par application de l'article 385 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 1741 du Code général des impôts,