700 du code de procédure civile.

l'article L. 651-2, des articles L. 663-1 à L. 663-4 ainsi que les décisions prises sur le fondement de l'article L. 663-1-1 et les jugements qui prononcent la faillite personnelle ou l'interdiction prévue

L. 661-2 du code de commerce et 583 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 661-2 du code de commerce et 583, alinéa 2, du code de procédure civile : 5.

524, 696 et 700 du code de procédure civile, ainsi que L.631-1 et R.661-1 du code de commerce : l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement du 2 août 2018 ; la condamnation de l'Urssaf Poitou-Charentes

R.661-1 du code de commerce.

X... qui se plaignait de ne pas en avoir eu connaissance en temps utile, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 654 et 663 du nouveau Code de procédure civile ; 2

L'instance concernant un jugement prononçant une liquidation judiciaire, seules les dispositions de l'article R.661-1 du code de commerce ont vocation à s'appliquer, ce dont Monsieur [R] [Z], représenté

450 du code de procédure civile, signée par M.

de cassation, pris de la violation des articles 668 et suivants du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 591 et 593

Didier X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

[U] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi aux entiers dépens.

654, 655, 656, 663 et 689 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des productions que Mme X... ait soutenu devant la cour d'appel que la notification était

, en application des articles R. 663-18 et suivants et A. 663-18 et suivants du code de commerce.

l'article L. 651-2, des articles L. 663-1 à L. 663-4 ainsi que les décisions prises sur le fondement de l'article L. 663-1-1 et les jugements qui prononcent la faillite personnelle ou l'interdiction prévue

Les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables.

R. 661-1 du code de commerce.

les articles L. 626-3, L. 661-1, L. 661-2 et L. 661-3 du code de commerce ensemble l'article 585 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 661-2 et L. 661-3 du code de

- III-MOTIFS DE LA DÉCISION : L'article 472 du code de procédure civile dispose que " si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.