809 du code de procédure civile et 323, 2 du code des douanes.

compétence du juge des référés, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si lesdites constructions ne portaient pas atteinte aux droits des époux X..., n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT EN REFERE, QUE DEMOISELLE Y...

X..., assigné en référé sur le fondement de l'article 809 du code de procédure civile par ses voisins, M. et Mme Y... propriétaires de l'appartement situé au dessous du sien, a été condamné à la pose d'un

L. 2314-26, L. 2314-28, L. 2324-26 et L. 2326-1, du code du travail alors applicables, ensemble l'article 809 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte des articles L. 2314-28 et L. 2324-26

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LES ORDONNANCES DE REFERE NE DOIVENT FAIRE AUCUN PREJUDICE AU PRINCIPAL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE ROBERT, SALARIE DE LA SOCIETE GENERAL MOTORS A STRASBOURG ET MEMBRE DU COMITE D'ETABLISSEMENT, A ETE LICENCIE LE 30

807 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, MODIFIE PAR LE DECRET DU 26 NOVEMBRE 1965, APPLICABLES A LA CAUSE, NI VIOLE LES DROITS DE LA DEFENSE ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU

809 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 4.

809 du code de procédure civile.

L. 2323-6 et L. 2323-19 du code du travail, ensemble l'article 809 du code de procédure civile ; Alors, d'autre part, qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher, ainsi

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE , SI AUX TERMES DE L'ARTICLE 06 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE , LE JUGE DES REFERES EST COMPETENT EN PRINCIPE POUR STATUER

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M. et Mme X... la somme de 3 000 euros ; rejette la demande de M.

552 du code civil et 809 du code de procédure civile.

1386-1 et 1386-14 (anciens) du code civil, ainsi que les articles 1, 5 et 8 de la Directive susvisée, ensemble l'article 809 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE la responsabilité de plein droit

455, 675 et 678 du code civil, ensemble l'article 835 (anciennement 809) du code civil ; 3°) ALORS QU'en retenant un trouble anormal du voisinage manifestement illicite, consistant en la perte de luminosité

REFERE N'EST JUSTIFIEE QUE DANS LES SEULS CAS D'URGENCE, CE QUE L'ARRET NE CONSTATE PAS, ALORS, D'AUTRE PART, QUE CETTE DECISION NE SAURAIT ETRE JUSTIFIEE SUR LE FONDEMENT NON INVOQUE D'AILLEURS DE L'ARTICLE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, RENDU EN REFERE, A ORDONNE LA RESTITUTION A GUIMARD ET A SEPT AUTRES OUVRIERS DE LA SOCIETE