L'article 9 du code civil dispose': «'Chacun a droit au respect de sa vie privée.

627 du code de procédure civile après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE par voie de retranchement l'arrêt rendu le

785 du code de procédure civile.

786 du Code de Procédure Civile).

L'article 970 du code civil dispose que le testament olographe ne sera point valable s'il n'est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur'.

par la testatrice, et que si elles sont de la main de cette dernière, elles sont soumises à peine de validité aux dispositions de l'article 970 du code civil et auraient du être datées et signées de façon

[H] [A], ont fait assigner devant le tribunal judiciaire d'Arras Mme [T] [M], au visa des articles 970 du code de procédure civile et 920 et suivants du code civil, aux fins, à titre principal, d'annuler

articles L. 321-13 et suivants du code rural et des articles 901 et 970 du code de procédure civile, de réformer le jugement dont appel en ce qu'il a : - désigné Me [L], notaire à [Localité 22], pour

du code de procédure civile, - de dire et juger - que les dispositions de l'article 1379 du code civil issues de l'ordonnance du 10 février 2016 sont ici inapplicables - que Mme [T] ne démontre pas

455 du Code de procédure civile ; ALORS, A TOUT LE MOINS, QU'en statuant de la sorte, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1131 du Code civil.

[F] [K] à payer la somme de 20 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

La Fondation de France et Mme [V] font valoir que ce testament, écrit en entier, daté et signé de la main de Mme [F] [G], remplit les conditions visées à l'article 970 du code civil.

785 du code de procédure civile.

699 du code de procédure civile.

A... ", cette mention répondant suffisamment aux exigences de l'article 970 du Code civil dès lors qu'elle permet d'établir avec certitude l'identité de l'auteur du texte et sa volonté d'en approuver les

la somme de 3.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

Par jugement contradictoire en date du 8 juin 2021, le tribunal judiciaire de Foix a : - vu les articles 815 et suivants, l'article 843 et l'article 970 du code civil, - vu les articles L.132-12 et