L1235 - 3 du code du travail .

L1235-3 du code du travail ; - condamner Mme [T] à lui payer la somme de 6000 ' sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, à lui rembourser les sommes payées en application de l'exécution

Le préjudice né de la rupture du contrat de travail sera réparé par l'allocation de la somme de 18'000 € à titre de dommages intérêts sur le fondement de l'article L1235-3 du code du travail.

Écarter le montant maximal d'indemnisation prévu par l'article L1235-3 du code du travail en raison de son inconventionnalité, ce plafonnement violant les dispositions de l'article 24 de la Charte sociale

L1235-3 du code du travail, l'appelant était âgé de cinquante ans et jouissait d'une ancienneté de plus de sept années au sein de l'entreprise à la date de son licenciement ; qu'il n'a retrouvé un poste

L1235-3 du Code du travail, barème dit « Macron » dont elle prétend à l'inconventionnalité en application de l'article 24 de la Charte européenne des droits sociaux, des articles 4 et 10 de la convention

Elle fait valoir qu'elle relève des dispositions de l'article L1251-6 3° du code du travail, qui autorise le recours au travail temporaire pour les emplois pour lesquels il est d'usage constant de ne pas

Willy X... les sommes suivantes : -192 000 € à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L1235-3 du code du travail, représentant 20 mois de salaires compte tenu de son ancienneté cumulée

dissimulé, 28.957,56 € soit six mois de salaire, - de l'application de l'article l'article 700 du code de procédure civile, 3.000 €

[J] 14,5 mois de salaire mensuel brut (barème d'indemnité issue de l'article L1235-3 du code du travail) à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif soit la somme de 1 893 euros (salaire mensuel

L 1235-3 du code du travail, 2000.00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les parties de leurs demandes plus amples et contraires, - débouté la SASU OREANE employeur

En conséquence , le licenciement s'avère sans cause réelle et sérieuse et ouvre droit au salarié, compte tenu des dispositions en matière de licenciement cause réelle et sérieuse , de l'article L1235-3

Sur le paiement de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé En application des dispositions de l'article L8223-1 du code du travail, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel

MOTIVATION * Sur la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée : L'ancien article L 122-1-1 du code du travail, devenu l'article L. 1242-2 du code du travail

[S] une indemnité de 8 500 euros sur le fondement de l'article L1235-3 du code du travail, - condamner la société Fimurex Aquitaine à remettre à M.

En application de l'article L2411 '3 du code du travail, le licenciement d'un délégué syndical ne peut intervenir qu'après l'autorisation de l'inspecteur du travail.

dissimulé, - condamné [T] [G] à payer à [B] [S] 1000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné [T] [G] aux entiers dépens de l'instance ; Le 3 mars 2023, Monsieur [

000,00 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.