AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-5
6a0e637fcdc6046d4760cb1f
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Il résulte des explications du mandataire judiciaire liquidateur que les délais de la liquidation judiciaire simplifiée sont incompatibles avec les évènements à advenir.
Source officiellePage 14 sur 36
Chambre 2-5
6a0ed6c0cdc6046d476be4df
2 avril 2026
2 avril 2026
Il résulte des explications du mandataire judiciaire liquidateur que les délais de la liquidation judiciaire simplifiée sont incompatibles avec les évènements à advenir.
Source officielle