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142-8 du même code dispose : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ; / 2° Au contentieux de l'admission à l'aide

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6ème chambre

DTA_2206970_20231229

Administratif

29 décembre 2023

l'honorer, il ressort du formulaire qu'il a été informé que les frais exposés à ce titre ne seraient pas pris en charge par la sécurité sociale, y compris pour les personnes bénéficiant du CMU ou de l'aide

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6ème chambre

DTA_2302472_20250515

Administratif

15 mai 2025

Mme B A, aide-soignante exerçant au sein de l'établissement hospitalier pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) de la Maison d'accueil Galignani (MAD) du centre hospitalier Sud Francilien, demande au

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Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2500536_20250314

Administratif

14 mars 2025

C A B, représenté par Me Boudaya, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 30 novembre 2023 par laquelle le préfet des Pyrénées-Atlantiques lui a fait obligation de quitter le territoire français

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PCP JCP fond

65aec10954a01215df779673

T. Judiciaire

22 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Me Karim BOUANANE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Emilie LARTIGUE Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 23/03517

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6ème chambre

DTA_2006664_20221128

Administratif

28 novembre 2022

de formation d'aides-soignants Camille Claudel au mois de juin 2019.

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2ème chambre

DTA_2503767_20260112

Administratif

12 janvier 2026

Le rapport de Mme Bourjade, rapporteure, a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

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2ème chambre

DTA_2400621_20260408

Administratif

8 avril 2026

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Bourjade, - les conclusions de Mme Sarraute, rapporteure publique, - et les observations de Me Bequain de Coninck, représentant

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2ème chambre

DTA_2402468_20260408

Administratif

8 avril 2026

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2ème chambre

DTA_2503738_20260112

Administratif

12 janvier 2026

Sur l’admission à l’aide juridictionnelle provisoire : Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée : « Dans les cas d'urgence (…), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle

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Reconduite à la frontière

DTA_2517327_20251208

Administratif

8 décembre 2025

Sur l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle : 2.

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Pôle 3 - Chambre 5

678750ac892c83ef59be598d

Appel

14 janvier 2025

[C] [T] agissant ès-qualités de représentante légale de [B] [U] né le 13 septembre 2008 à [Localité 7] (Sénégal), [Adresse 11] [Adresse 9] [Localité 6] SENEGAL représenté par Me Ghislaine BOUARD

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6e Section - 3e Chambre

DTA_2311100_20240118

Administratif

18 janvier 2024

Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 29 juin 2023, M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier.

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2415842_20241120

Administratif

20 novembre 2024

Sur l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 2.

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2ème chambre

DTA_2509451_20260408

Administratif

8 avril 2026

Mme C... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle partielle, à hauteur de 25% par décision du 5 décembre 2025.

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6ème chambre

DTA_2200586_20220926

Administratif

26 septembre 2022

Par une décision du 18 janvier 2022, le bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Versailles a accordé l'aide juridictionnelle totale à Mme B. Vu les autres pièces du dossier.

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6ème chambre

DTA_2103926_20230403

Administratif

3 avril 2023

Mme D a été recrutée au cours de l'année 2016 pour une durée indéterminée par le centre hospitalier Sud Francilien, en qualité d'agent contractuelle pour exercer les fonctions d'aide médico-psychologique

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2500414_20250210

Administratif

10 février 2025

Sur la demande d'admission, à titre provisoire, à l'aide juridictionnelle : 2.

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6ème chambre

DTA_2308332_20251204

Administratif

4 décembre 2025

Par une décision du bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Versailles du 28 juin 2024, M. A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.

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