En second lieu, la délibération attaquée n'a pas été adoptée par une autorité distincte des parties contractantes et concerne un contrat qui n'était pas encore signé.

Eu égard aux principes de droit et aux circonstances de fait ainsi relevés, il convient de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a fixé la résidence d'Alice au domicile de Madame Y....

de ses sœurs de nationalité française réside à Aix-en-Provence, une autre sœur en Italie et que ses parents et le reste de sa fratrie demeurent en Algérie ; il précise avoir pris l'attache des services

barreau de PARIS, toque : E1253 substitué par Me Gordana ZARIC, avocat au barreau de PARIS, toque : P19 INTIMÉE Madame [F] [Y] [Adresse 4] [Localité 2] comparant en personne, assistée de Me Ali

Nature d’affaire : 20L 0A Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel PARTIES : DEMANDEUR : Monsieur [Y] [U] né le [Date naissance 4] 1973 à [Localité 12], [Localité 15] (Algérie

Assistés de Maître Alix PRINTEMS, Greffier La minute du présent jugement est signée par le président et le greffier.

Assistés de Maître Alix PRINTEMS, Greffier La minute du présent jugement est signée par le président et le greffier.

REQUETES DE LA SOCIETE SCHIFFSGEMEINSCHAFT "ALB-MURG" ET AUTRES TENDANT : 1.

[Adresse 5] ALGERIE non comparante, non représentée INTIMÉE CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE [Adresse 1] [Localité 4] représentée par M.

[X] afin que les constructeurs utilisent son allée.

avec le Printemps.

JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU 26 Mai 2026 DIVORCE PAR ACCEPTATION DU PRINCIPE DE LA RUPTURE DU MARIAGE DEMANDEUR : [Y] [X] épouse [C] née le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 1] (ALGÉRIE

Assistés de Maître Alix PRINTEMS, Greffier En présence du Ministère public : La minute du présent jugement est signée par le président et le greffier.

* Signé par Monsieur Luc CORTOT, Président d'audience, et par Maître Alix PRINTEMS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le Juge signataire. Le Greffier, Le Président.

des loyers impayés, En droit, l'Article 1103 du Code Civil dispose que : « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » ; En l'espèce, Le contrat de location est signé

Deuxième Chambre TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT DU 09 Janvier 2026 DEMANDERESSE Madame [S] [U] épouse [T] née le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 8] (ALGERIE

Il a été condamné en Algérie à 20 ans de réclusion criminelle. Il a été un opposant politique durant le printemps arabe. S'il retourne en Algérie, il sera automatiquement emprisonné.

pour le Président empêché, conformément à l'article 456 du C.P.C. par Monsieur Christian JARNY, l'un des juges qui en ont délibéré, et par Maître Alix PRINTEMS, Greffier, auquel la minute de la décision