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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème chambre

DTA_2007160_20231122

Administratif

22 novembre 2023

22 novembre 2023

B doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 2 mars 2020 par laquelle le délégué de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) de la Seine-Saint-Denis a maintenu le rejet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2403441_20250908

Administratif

8 septembre 2025

8 septembre 2025

B doit être regardé comme se désistant des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de sa requête. Ce désistement partiel est pur et simple.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2403443_20250909

Administratif

9 septembre 2025

9 septembre 2025

D'une part, par son mémoire enregistré le 22 août 2025, Mme A doit être regardée comme se désistant des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de sa requête.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2300609_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

A... doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler la décision de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) rejetant implicitement son recours administratif préalable obligatoire du 20

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2500095_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

D’autre part, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’ANAH le versement à M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2401704_20250818

Administratif

18 août 2025

18 août 2025

B... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 21 décembre 2023 par laquelle l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) a rejeté sa demande relative à la prime de transition énergétique

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2302044_20230912

Administratif

12 septembre 2023

12 septembre 2023

Le 19 janvier 2023, Me Pitcher, mandataire du bénéficiaire, a mis en demeure l'ANAH de verser cette prime à hauteur de 1 200 euros. L'ANAH n'a pas donné suite à cette demande.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2300619_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

, révélée par les échanges avec l'ANAH de 2021.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2301379_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

C..., doivent être regardés comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite du 19 février 2023 par laquelle la directrice de l’agence nationale de l’habitat (ANAH) a rejeté leur recours

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2302555_20231124

Administratif

24 novembre 2023

24 novembre 2023

Le 19 janvier 2023, Me Pitcher, mandataire du bénéficiaire, a mis en demeure l'ANAH de verser cette prime à hauteur de 1 200 euros. L'ANAH n'a pas donné suite à cette demande.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2302557_20231124

Administratif

24 novembre 2023

24 novembre 2023

Le 31 janvier 2023, Me Pitcher, mandataire du bénéficiaire, a mis en demeure l'ANAH de verser cette prime à hauteur de 2 000 euros. L'ANAH n'a pas donné suite à cette demande.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2403274_20250915

Administratif

15 septembre 2025

15 septembre 2025

B... doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision implicite par laquelle la directrice de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) a rejeté son recours administratif préalable obligatoire

Source officielle
CA

Chambre commerciale

5fd980ee8b77096fcdb68e13

Appel

21 janvier 2020

21 janvier 2020

des patrimoines, ' que la SARL Belmonte et la SCI Annau ont confondu leurs patrimoines

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2302667_20250825

Administratif

25 août 2025

25 août 2025

Enfin, conformément à l'article 5 de cet arrêté, l'ANAH, " après vérification des pièces produites à la demande de paiement, liquide le montant du solde à payer au regard des dépenses effectivement supportées

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2202676_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Par une décision du 2 juin 2021, l'Anah lui a accordé une prime d'un montant estimé à 1 500 euros.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

DTA_2300487_20230522

Administratif

22 mai 2023

22 mai 2023

Il allègue que les conditions d'octroi sont réunies et que l'ANAH ne peut retirer une décision d'octroi.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2302136_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

qu’ils avaient donné mandat au notaire pour notifier la cession à l’ANAH ; - l’article 21 du règlement général de l’ANAH ne fait pas référence spécifiquement au formulaire CERFA n° 13464*04 que l’agence

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2103104_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

Par un mémoire en défense enregistré le 18 octobre 2022, l'ANAH, représentée par le cabinet Seban et Associés, conclut au rejet de la requête.

Source officielle
TJ

PCP JCP requêtes

6686e857e74459e0c7ed226f

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

, demeurant [Adresse 3], représentée par Me Marie-Laure PINTO, avocate au barreau de Paris - Toque : B0320 COMPOSITION DU TRIBUNAL Cécile THARASSE, Juge, statuant en juge unique, assistée de Marie-Anaïs

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2401803_20240925

Administratif

25 septembre 2024

25 septembre 2024

Sur la fin de non-recevoir opposée par l'ANAH : 2.

Source officielle

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