AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2303274_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
Et, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société Laurie, une somme à verser à la commune de Le Barcarès en application des dispositions de l'article L. 761
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Chambre civile section B
6a1fbc96cdc6046d47e98631
2 juin 2026
2 juin 2026
prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 2] non représentée COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Anne-Laure
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