SCI) MJ Tebar doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années

numéro 069 800 464, dont le siège social est 70 rue Montgrand à MARSEILLE (13006), poursuites et diligences de son représentant légal en exercice audit siège domicilié CREANCIER POURSUIVANT Ayant Me Annie-Cécile

Par un courrier en date du 25 janvier 2012, le service des impôts des particuliers (SIP) du 13ème arrondissement de Paris a informé M.

: Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D et C A B ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 14 mai 2024 par laquelle le service des impôts des particuliers (SIP

CFP CREDIT venant aux droits de la BANQUE WORMS S.A. prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siPge Dont le siPge social est 137 Rue Victor

de PARIS, toque : L0034 - N° du dossier 20150055, représentée par Me PATRIMONIO de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, toque : P0133 (Appelante sur le N°RG 15/03322) Monsieur [A] [X] [W], représenté par Me Anne

Cour d’appel de [Localité 13] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 8] - tél : [XXXXXXXX01] JUGEMENT D’ORIENTATION Le 03 Avril 2025 N° RG 24/00028 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LIBG TRESOR PUBLIC SIP

prononcer, à titre principal, le dégrèvement intégral de l'imposition mise à sa charge au titre de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) par le service des impôts des particuliers (SIP

demande à la juridiction : 1°) d'annuler l'avis de saisie administrative à tiers détenteur émis à son encontre le 11 avril 2023 pour un montant de 685,74 euros par le service des impôts des particuliers (SIP

qui était devenu l'un des bénéficiaires potentiels de ce régime de retraite supplémentaire à la suite de sa nomination, le 3 juillet 2000, avec effet au 1er juillet, en qualité de gérant de la société SISP

: 1°) de suspendre l'exécution de la délibération n° 2023-104-3 du 19 décembre 2023 du conseil d'administration du Syndicat interdépartemental pour l'assainissement de l'agglomération parisienne (SIAAP

B A doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la saisie administrative à tiers détenteur délivrée à son encontre par le service des impôts des particuliers (SIP) de Saint-Lô, le 18

représenté par Me Cachia, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, de : 1°) prononcer la restitution de la cotisation primitive d’impôt sur le revenu qu’il a acquittée au titre de l’année

Ainsi, la Sip indique dans son attestation que : « Nous sommes amenés à nous rendre régulièrement au domicile du couple.

Il ressort des pièces du dossier que le compte-rendu de l'entretien professionnel au titre de l'année 2019 établi le 19 mai 2020 a été signée par le commandant C, cheffe du SIAP.

Par courriel du 2 juin 2022, la fondation a proposé à Mme [D] un poste d'employée administrative nécessitant une formation SSIAP 1 que celle-ci a accepté.

de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 3452,83 euros mise à sa charge par une saisie à tiers détenteurs émise le 16 septembre 2022 par le service d'imposition des particuliers (SIP

Par acte de commissaire de justice du 29 septembre 2025, la SIP a fait assigner Monsieur [C] [D] en référé devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’Amiens aux fins de :