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Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Septembre 2019 -Tribunal de Grande Instance de Paris RG n° 16/17376 APPELANT Monsieur [H] [M] [Adresse 4] [Localité 3] Représenté par Me Anne-Marie

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Pôle 4 - Chambre 5

61628ccd293034a8c342f6df

Appel

5 juin 2013

barreau de PARIS, toque : K 35) INTIMEE SARL ASIE INVEST Agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 1] Rerésentée par : Me Anne-marie

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Pôle 4 - Chambre 6

65a23df07ca18b0008e582d1

Appel

12 janvier 2024

Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 Février 2020 -Tribunal judiciaire d'EVRY APPELANT Monsieur [S] [H], exerçant sous l'enseigne 'Cabinet SURIA' [Adresse 4] [Adresse 4] Représenté par Me Anne-marie

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Pôle 4 - Chambre 5

60327d1f519bc2b1295e941c

Appel

24 janvier 2018

[Adresse 15] [Adresse 15] Représentée par : Me Anne-marie MAUPAS OUDINOT, avocat au barreau de PARIS, toque : B0653 SA BATIPLUS prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 6] [Adresse

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Pôle 5 - Chambre 5

61626b9ae62f7c490f224ef5

Appel

7 novembre 2013

FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRÊT DU 07 NOVEMBRE 2013 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 11/12834 Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 mai

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Cour d'Appel

6253cdd9bd3db21cbdd94b48

Appel

18 novembre 2020

A... [...] [...] né le [...] à Marseille (13), représenté par Me Anne-Marie MAUPAS OUDINOT, avocat au barreau de PARIS, toque : B0653 ayant pour avocat plaidant Me Joëlle ESTEVE, avocat au barreau d'AIX

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Pôle 4 - Chambre 5

6788a228b815c30a4df70b3c

Appel

15 janvier 2025

, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Anne-Marie MAUPAS OUDINOT, avocat au barreau de PARIS, toque :

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Pôle 1 - Chambre 10

660f9505a40f8b0008cb7655

Appel

4 avril 2024

ACOR [Adresse 3] [Localité 7] Représentée par Me Anne-marie MAUPAS OUDINOT, avocat au barreau de PARIS, toque : B0653 Plaidant par Me Vincent DONY de l'AARPI ARKE Avocats, avocat au barreau de PARIS

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Pôle 4 - Chambre 5

63c8eefadc5b777c90992fc0

Appel

18 janvier 2023

Société KORLAM NV Société KORLAM NV société de droit belge, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 13] [Adresse 17]) Représentée par Me Anne-marie

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Pôle 4 - Chambre 6

62bfe0ba413a8b69b32bf192

Appel

1 juillet 2022

Alexandre DAZIN de la SCP LACHAUD MANDEVILLE COUTADEUR & Associés - DROUOT AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : W06 INTIMES Monsieur [T] [Z] [Adresse 6] [Adresse 6] Représenté par Me Anne-Marie

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Pôle 4 - Chambre 6

67f9f6e8190d73a10ce27cde

Appel

11 avril 2025

LIA KILADIS ARCHITECTURE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 6] Représentée par Me Anne-Marie MAUPAS OUDINOT, avocat au barreau

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Pôle 4 - Chambre 6

61627eaf38d18b7ebf63d35c

Appel

29 mars 2013

Dont le siège social est [Adresse 17] [Localité 3] Représentée par : Me Anne-marie MAUPAS OUDINOT, avocat au barreau de PARIS, toque : B0653 Assistée par : Me Mathieu BAFFERT, avocat au barreau de

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Pôle 1 - Chambre 8

6610e5eb74ef9f00086f660c

Appel

5 avril 2024

SOFIMO, agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 4] Ayant comme avocat postulant Me Anne-Marie MAUPAS OUDINOT, avocat

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Pôle 1 - Chambre 8

60337fd3c7d44b3384c4b1e5

Appel

2 juin 2017

Lyon INTIMÉE SARL A E T I C Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 2] N° SIRET : 418 966 495 Représentée par Me Anne-marie

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Pôle 1 - Chambre 3

63b6778ca853827c9026d210

Appel

4 janvier 2023

ARW prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 13] [Localité 15] N° SIRET : 792 980 856 représentée par Me Anne-marie MAUPAS OUDINOT, avocat au

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Pôle 4 - Chambre 6

652a309f7ed1ea831811253e

Appel

13 octobre 2023

ARTYCES prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 36] [Localité 56] Représentée par Me Anne-Marie MAUPAS OUDINOT, avocat au barreau de PARIS, toque

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Pôle 4 - Chambre 5

60325e312f024d93505df39a

Appel

14 février 2018

FRANCAIS , ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 1] N°SIRET : 477 672 646 prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par : Me Anne-Marie

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Pôle 4 - Chambre 6

615e0e1ac25a97f0381f5231

Appel

3 octobre 2014

de ses représentants légaux Dont le siège social est [Adresse 23] [Localité 12] Représenté par : Me Anne-Marie MAUPAS OUDINOT, avocat au barreau de PARIS, toque : B0653 Assistée par : Me Anne

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Pôle 4 - Chambre 6

615e0d35c25a97f0381f4c5a

Appel

30 janvier 2015

avocate au barreau de PARIS, toque : P275 MUTUELLE M.A.F. - MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS - prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 14] [Adresse 14] Représentée par: Me Anne-Marie

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Pôle 4 - Chambre 6

62bfe0bc413a8b69b32bf1b8

Appel

1 juillet 2022

-MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, agissant en la personne de son Directeur Général domicilié en cette qualité audit siège- [Adresse 3] [Localité 9] Représentée par Me Anne-Marie MAUPAS OUDINOT,

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