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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2209873_20260129
29 janvier 2026
Il résulte de ce qui précède que la requête de la société Anse de la Réserve doit être rejetée.
Cour d'Appel
6253cba9bd3db21cbdd8df1c
19 mai 2011
représenté par la SCP COCHEME LABADIE COQUERELLE, avoués à la Cour assisté de Me Anne-sophie GABRIEL, avocat au barreau D'ARRAS INTIMÉE Madame Annie Z...
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01717
28 novembre 2018
l'article 1315 du code civil, ensemble l'article 1184 du même code, en leur rédaction alors applicable ; 3°/ que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que, pour considérer
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:461722.20220603
3 juin 2022
considéré comme vacant, les opérations électorales n'étaient pas irrégulières du fait que trois sièges étaient à pourvoir et non quatre. 3.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01875_20241114
14 novembre 2024
Il résulte de l'instruction, notamment des déclarations du responsable de la zone de mouillage de Grande Anse lors de l'expertise amiable, que les corps morts, considérés comme dangereux en raison de la
6079b1bf9ba5988459c53300
2 avril 2003
le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire la rupture du contrat de travail imputable à l'employeur, alors, selon le moyen, que la volonté de démissionner doit être considérée
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00877
29 mai 2019
émis par le pôle « relations sociale et animation RH » de la direction de Paris Est en date du 7 décembre 2007, ne peut valoir reconnaissance par l'EPIC SNCF mobilités de la discrimination invoquée ;
comm
61372382cd5801467740ac03
10 mai 2000
de répondre, les motifs du jugement dont la partie intimée a, sans énoncer de nouveaux moyens, demandé la confirmation ; qu en l espèce, pour rejeter l exception de prescription, le Tribunal avait considéré
Pôle 5 - Chambre 5
5fd9a0ca7f397293ac08bb22
19 décembre 2019
Par courriel en date du 9 juillet 2015, la société Milleret a indiqué à la société G7 Bourgogne que ses offres tarifaires n'étaient pas retenues et qu'elle mettait fin à leur collaboration à compter du
Pôle 4 - Chambre 3
65a0f0bf5bbe450008b2d061
11 janvier 2024
PRODERIM [Adresse 3] [Localité 6] Représentée et assistée par Me Annie BROSSET, avocat au barreau de PARIS, toque : E1072 INTERVENANT FORÇÉ SELARL KEATING représentée par Maître Christian
Sociale E salle 4
5fddb5865713615cb3af9e96
29 juin 2018
Annie Y... ; Ordonne une mesure d'expertise médicale de J...
Rétention Administrative
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24 mai 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 24 MAI 2026 1ère prolongation Nous, Anne FABERT, Conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00176
6 février 2019
, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 25 juillet 2017 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, chambre d'appel de Mamoudzou (chambre sociale), dans le litige l'opposant à Mme Anne
cr
6079a87f9ba5988459c4d816
8 mars 2006
exploitent depuis plusieurs années des appareils de jeux en vertu d'autorisations municipales accordées à titre individuel et renouvelées d'année en année, systématiquement pour le second ou en tant que
Pôle 6 - Chambre 3
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2 octobre 2018
représentée par Me Annie X..., avocat au barreau de MEAUX INTIMEE Madame Anne Y... [...]
REFERES 1ère Section
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8 janvier 2024
DEMANDEURS Monsieur [OP] [J] [Adresse 2] [Localité 47] représenté par Maître Annie TAILLARD de la SCP ANNIE TAILLARD AVOCAT, avocats au barreau de BORDEAUX, Maître Thibault DU MANOIR DE JUAYE de la SELARL
Chambre civile 1-3
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9 avril 2026
Me Anne-gaëlle LE ROY de la SELARL UBILEX AVOCATS, avocat au barreau de CHARTRES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 24 Mai 2026 ORDONNANCE SUR REJET D'UNE DEMANDE DE MAINLEVEE Nous, Anne FABERT, Conseillère, agissant sur
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9 janvier 2012
Signé par Anne Marie DURAND, président et par Anne-Marie BENOIT, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
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25 septembre 2007
DEVELOPPEMENT TEXTILE, non comparant ... 59700 MARCQ EN BAROEUL Représenté par Me Jean Luc HAUGER (avocat au barreau de ROUBAIX) INTIMEE : Madame Anne-Marie Y..., non comparante ... 68470
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