Y..., peu après avoir interjeté appel de la décision rendue au possessoire par le tribunal d'instance d'Antony, a saisi le tribunal de grande instance de Nanterre le 23 avril 1998 d'une demande en revendication

DEMANDEURS: Monsieur [M] [U] [B] [F] entrepreneur individuel inscrit au RCS de [Localité 13] DE [Localité 11] sous le numéro 411 026 685 [Adresse 3] [Localité 10] Représenté par Me Alain ANTOINE

où étaient et siégeaient : PRESIDENT: Madame Roseline Cabé JUGES : Madame Véronique Colin Madame Valérie Gonay-Baert Qui en ont délibéré, Assistés lors des débats par GREFFIER: Maître Margaux Barrière

bailleresse, qui n'a pas mis en 'uvre la procédure de recours préalable à la médiation.

le Juridiction de proximité de [Localité 8] N° Chambre : N° Section : N° RG : 11-24-0000 Expéditions exécutoires Copies délivrées le : 14.10.2025 à : Me Katia DEBAY Me Jean-pierre ANTOINE

Antoine Hinfray, avocat aux offres de droit, qui pourra en entreprendre le recouvrement, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

En l’espèce, la bailleresse justifie avoir procédé à ce signalement le 9 octobre 2024. Depuis lors, la situation d’impayés ayant perduré, sa demande est donc recevable à ce titre.

En l’espèce, la bailleresse justifie avoir procédé à ce signalement le 20 septembre 2024. Depuis lors, la situation d’impayés ayant perduré, sa demande est donc recevable à ce titre.

En l’espèce, la bailleresse justifie avoir procédé à ce signalement le 4 octobre 2024. Depuis lors, la situation d’impayés ayant perduré, sa demande est donc recevable à ce titre.

[O] divorcée [E], [Adresse 1] représentée par la SCP LAGOURGUE - OLIVIER, avoués à la Cour assistée de Me Aldric SAULNIER, avocat au barreau de Paris, toque : A 554 substituant Me Marie-Thérèse ANTOINE-PAYET

Dans ces conditions, la bailleresse est bien fondée à réclamer le paiement des charges.

assistées de Me Jérôme MARAIS, avocat au barreau de CAEN INTIMÉES : Madame [N] [C] née le [Date naissance 3] 1945 à [Localité 8] [Adresse 6] [Localité 5] représentée et assistée de Me Antoine

[U] [J], domicilié ès qualités [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Antoine MERIDJEN, avocat au barreau de BASTIA INTIMÉS : M.

GEDAC, société civile immobilière [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Antoine GOURDET, avocat au barreau de PARIS - #P0557 DEFENDERESSE La S.A.S.

RCS de [Localité 9] sous le numéro 383 499 142, dont le siège social est situé [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège. représentée par Me Antoine

La bailleresse ne revient pas sur cette renonciation en cause d'appel et la SAS Goujons Distribution en prend à nouveau acte.

.-... ... 20137 COTI CHIAVARI représentée par la SCP CANARELLI Antoine CANARELLI Jean Jacques, avoués à la Cour ayant pour avocat Me Claudine GIUNTI, avocat au barreau d'AJACCIO COMPOSITION DE

003, dont le siège social est sis 7 rue Denis Papin - 95280 JOUY-LE-MOUTIER représentée par Maître Sophie DELON de la SELARL IDEOJ AVOCATS, avocats au barreau de VIENNE, avocat postulant et Maître Antoine

La société Spring [Localité 4] bailleresse fait quant à elle valoir le caractère inexact et inopérant des prétentions adverses.

Elle relève qu'un autre de ces fichiers n'établit aucune nuisance puisqu'il retranscrit des messages vocaux anodins de sa part.