LA PROCEDURE Par acte de Commissaire de justice en date du 5 septembre 2025, signifié selon les dispositions de l'article 659 du CPC, l'association CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L'ILE DE FRANCE a

LA PROCEDURE Par acte de Commissaire de justice en date du 30 janvier 2026, signifié selon les dispositions de l'article 659 du CPC, l'association CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L'ILE DE FRANCE a

LA PROCEDURE Par acte de Commissaire de justice en date du 29 janvier 2026, signifié selon les dispositions de l'article 659 du CPC, l'association CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L'ILE DE FRANCE a

MOTIFS DE LA DECISION Au terme de l’article 472 CPC « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Par acte en date du 27/05/2024, signifié en application des articles 656 et 658 du code de procédure civile, SAS LOXAM assigne SAS DOUBLE TREE BY TWIN'S.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 78F 16e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 26 NOVEMBRE 2020 N° RG 19/07100 - N° Portalis DBV3-V-B7D-TPXT AFFAIRE : [C] [U] C/ S.A.S

-2, L 653-4, L 653-8 du code de commerce, - confirmer la décision entreprise en ce qu'elle a mis à la charge de M. 

ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 16 AVRIL 2025 Numéro d'inscription au répertoire

ARRET : Par défaut, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

du CPC à la requête de la CIE D'ASSURANCES ALBINGIA assigné le 24.11.2011 par PV article 659 du CPC à la requête de la SA GAN ASSURANCES IARD, demeurant [Adresse 4] défaillant Monsieur [I] [E]

Mme [T] de répliquer que son opposition est recevable parce que la signification de l'arrêt de défaut, effectuée selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, est irrégulière et n'a

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 09 JANVIER 2024 (n° 7 , 5 pages) Numéro

Par ordonnance IP n° 262410 3439 en date du 23 décembre 2024, signifiée le 3 février 2025, le Tribunal de Commerce de Bobigny, par acte d'huissier dans les conditions de l'art 658 du Code de procédure

du 30/09/2025 ni la SAS Pro-D ni Monsieur, [F], [X] ne se sont présentés ni fait représenter devant le Tribunal ; que les assignations ont fait l'objet d'un procès-verbal de recherches infructueuses (art

-1 à L. 651-4, L. 653-1 à L. 653-11 et L. 622-8 du code de commerce, 1290 du code civil, L. 141-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire, de : A titre liminaire, - ordonner qu'il soit sursis

Condamner la SCP MANDATEAM à supporter les entiers dépens de l'instance et la condamner à payer à Monsieur [H] [K] la somme de 4 000 € au titre de l'article 700 du CPC.

du cpc Défaillant *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 03 Avril 2024 en audience publique.

du CPC Monsieur [LE] [WA] [Adresse 29] [Localité 34] Assignation devant la cour d'appel de Paris en date du 06 juillet 2022 à étude conformément à l'article 658 du CPC, S.C.I.