167 bis, compte tenu, le cas échéant, du montant des déficits visés aux I et I bis de l'article 156, des charges énumérées au II dudit article et de l'abattement prévu à l'article 157 bis () ".

Henry X... les sommes de : •58,20 € au titre du complément de salaire ; •1500 € au vu des articles L. 122 – 14 à L. 122 – 14 – 8 et L. 152 – 1 du Code du Travail ; •400 € sur le fondement de l'article

13 et 152 à 156 du même code dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 19 octobre 1945 et modifiée par la loi du 28 juillet 1960.

, et de la méconnaissance de l’article L. 153-11 du code de l’urbanisme en ce qui concerne l’élément de patrimoine à préserver.

R 153-3 du code de commerce ; * en tout état de cause : - condamner la société Axima à leur régler une indemnité de 15 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure

civile, L.153-1 et R. 153-1 à R. 153-10 du code de commerce, la société 4 As, Mme [T], M.

1245 et 1245-1 du code civil, - dit que la société [T] [D] location a engagé sa responsabilité vis-à-vis de la commune d'[Localité 14] sur le fondement de l'article 1382 du code civil, devenu 1240 du

Il résulte de l'article 1353 du code civil qu’il incombe au locataire qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

1147 et 1382 du code civil et de l'article 151 octies du code général des impôts ; Mais attendu que l'arrêt énonce que l'article 151 octies du code général des impôts permet seulement de bénéficier

général des impôts ainsi que des gains de cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux tels qu'ils sont définis aux articles 150-0 A à 150-0 E du même code et des plus-values telles qu'elles sont

En tout état de cause, juger la décision à intervenir simplement opposable au FGAO par application de l'article R. 421-15 du Code des Assurances.

à leurs lots proportionnellement à leurs tantièmes de sol - et que les lots 156 et 157 devraient payer, à partir de la date de l'arrêt, leur quote-part de charges conformément aux dispositions de l'article

Il déclare que la société ACTIS ne produit aucun élément démontrant qu'elle a réalisé une quelconque action visée par le texte et définie aux articles 148, 154, 155 et 156 de la loi n° 85-98 du 25 janvier

Sur les pénalités : Aux termes de l’article 1729 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l’année en litige : « 1.

A... et Z... comme personnes qualifiées a été pris sur instructions du substitut du procureur de la République ; que, par ailleurs, les dispositions des articles 156 et suivants du Code de procédure pénale

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000 euros au titre des frais de véhicule adapté ; - 153 873,40 euros au titre des frais de logement adapté ; - s'ils ont perçu une provision de 150 000 euros par le juge judiciaire, celle-ci repose

En vertu de l'article 150-0 B de ce code, dans leur version applicable au titre de l'année 2011 : " Les dispositions de l'article 150-0 A ne sont pas applicables, au titre de l'année de l'échange des titres

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