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OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2401633_20260326
26 mars 2026
B... au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.
CIVI
67117b01987bf19d031114b0
15 octobre 2024
L'article 706-14-1 du même code dispose « l'article 706-14 est applicable à toute personne victime de la destruction par incendie d'un véhicule terrestre à moteur lui appartenant qui justifie au moment
CTX PROTECTION SOCIALE
6622b42ec91e3bdd7a88c1fd
19 avril 2024
Par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux conclusions visées pour un exposé plus ample des prétentions et moyens des parties.
7ème Chambre
DTA_2310017_20250929
29 septembre 2025
Elle précise le montant en base des revenu considérés comme présumés au sens de l’article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts, et ainsi réintégrés dans sa base imposable 93 810 euros, comprenant
Pôle 2 - Chambre 5
60339b4aa5acb5500b05924c
2 mai 2017
des appelantes au paiement de la somme de 10.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code
REFERES EN DELIBERE
69fb3561cdc6046d47caae18
29 avril 2026
Ensuite, l'article 145 du code de procédure civile ne peut être invoqué que lorsqu'il existe un risque que la preuve recherchée disparaisse ou puisse dépérir.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2300505_20230321
21 mars 2023
L'article 23 1° a) de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés a inséré à l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure un 4° bis ainsi rédigé : " 4°
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2537757_20260204
4 février 2026
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1.
civ1
613721c0cd580146773f6d66
3 février 1993
la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation
1ère chambre
DTA_2200189_20230706
6 juillet 2023
En dernier lieu, l'arrêté du 5 février 2020 pris en application de l'article L. 111-18-1 du code de l'urbanisme précise que : " L'obligation visée au I de l'article L. 111-18-1 du code de l'urbanisme ne
3ème chambre - formation à 3
Waldnerc/France du 7 décembre 2023
DCA_25MA00295_20251218
18 décembre 2025
Aux termes de l’article 111 de ce code : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : / (…) c. Les rémunérations et avantages occultes (…) ».
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01860_20240208
8 février 2024
départemental d'incendie et de secours de la Vienne a méconnu les dispositions de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983, qui instituent une présomption d'imputabilité au service pour toute maladie
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008165685
6 décembre 2004
au préfet, en application des dispositions du III de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, non seulement de munir l'intéressé d'une autorisation provisoire de séjour mais aussi, qu'il ait
68709fcef0cfe7ae188fea66
10 juillet 2025
L224-12-4-III bis et R2224-20-1 du code général des collectivités territoriales.
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007619631
23 novembre 1983
D'IMPOSITION : EN CE QUI CONCERNE LES ANNEES 1971 ET 1972 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 101-BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LES CONTRIBUABLES PLACES SOUS LE REGIME DE L'EVALUATION ADMINISTRATIVE
Chambre 1
DTA_2201522_20250919
19 septembre 2025
Ils soutiennent que : - la personne handicapée qu'ils hébergeaient étaient bien à leur charge durant les années 2016, 2017, 2018 et 2019 en application de l'article 196 A bis du code général des impôts
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008122053
29 juillet 2002
L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01821_20240328
28 mars 2024
des dispositions de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts.
Chambre pôle social
6969fddacdc6046d477fba71
13 janvier 2026
- de condamner la société [33] à leur payer une somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007614683
9 octobre 1974
AU TITRE DE DEUX ANNEES SUCCESSIVES ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ; SUR LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1651 BIS DU CODE
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