000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Enfin, conformément aux articles 514 et 514-1 alinéa 3 du code de procédure civile, il convient de rappeler que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire de droit.

Aux termes de l'article L. 262 du même livre : " 1.

L. 313-22 du code monétaire et financier et l'article L. 341-1 du code de la consommation, la déchéance de la Banque populaire du Sud du droit aux intérêts contractuels à l'égard de la caution prend effet

2 du code de procédure civile.

[C] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner le comptable public de la trésorerie de [Localité 7] 1ère division aux entiers dépens ; ».

L. 621-1 et suivants du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 et L. 640-1 et suivants du même code, dans leur rédaction

de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 6 de cette convention, Vu les articles 17 et 52, §1 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, Vu l'article 905-1 du code de procédure

" et de l'article R. 181-46 du même code : " I.

L. 761-1 du code de justice administrative.

5 de la Convention européenne des droits de l'Homme, 80-1, 137, 143-1, 148-1, 184, 591 et 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches

61.13 20137/92 İsmihan ÇELEBİ 2 180 505 1 399 366 27/05/1987 08/06/1987 1 138 479 1 183 891 15/12/1992 05/01/1993 3 014 479 3 135 891 19 741 795 20 529 261 71.86 61.13 20138/92 Mehmet ÇELEBİ 1 587 585

111-3, 121-7, 322-1 et suivants du Code pénal, de l'article R. 53 du Code du domaine de l'Etat, de l'article 72 de la Constitution du 4 octobre 1958, de l'article 34 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982

180 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 180 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE D'IMPOSITION 1969, TOUT CONTRIBUABLE DONT LE REVENU DECLARE

aggravées ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 3-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, 5 , alinéa 3, 84, 591 et 593 du Code

L'article L. 640-1 alinéa 1 er du Code de commerce dispose que : « Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements

47 et 48 de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 621-40 et L. 621-41 du Code de commerce ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire que la cour d'appel, qui

étant également gérant de la société Sogelym, celle-ci a nécessairement participé aux opérations d'expertise, a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile et également l'article 1842 du Code