[Localité 3] (2ème étage lot 3), ' débouté celle-ci de sa demande fondée sur les dispositions de l'article L. 324-1-1 IV du code du tourisme, ' rejeté sa demande au visa des dispositions de l'article

D'une part, aux termes de l'article L.480-1 du code de l'urbanisme, au sein du livre IV de ce code : " Les infractions aux dispositions des titres Ier, II, III, IV et VI du présent livre sont constatées

Le dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () les requêtes

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

(SAS) régies par les articles L. 227-1 et suivants du même code.

] de sa demande au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, CONDAMNE Monsieur [J] [IV] au paiement des entiers dépens de l'instance en application de l'article 696 du Code de procédure civile

1154 du code civil ; - condamné [C] [R] à verser au FONDS COMMUN DE TITRISATION HUGO CREANCES IV, représenté par la société de gestion GTI ASSET MANAGEMENT, la somme de 500 € sur le fondement de l'article

L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes () ".

III) Sur l'indemnisation des préjudices invoqués Vu les articles 9 du code de procédure civile, 1147 et 1315 du code civil dans leur rédaction ici applicable, antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Boutou, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Selon le principe "à travail égal, salaire égal" dont s'inspirent les articles L.1242-14, L. 1242-15, L. 2261-22-9°, L. 2271-1-8° et L. 3221-2 du code du travail, tout employeur est tenu d'assurer l'égalité

2 ne s'applique pas en l'espèce, seul le titre IV sur les travaux de terrassement à ciel ouvert s'y appliquant, a donc violé l'article 2 du décret et par conséquent l'article 223-1 du Code pénal par refus

Aux termes de l'article L. 552-1 du même code : " Sont des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile : / 1° Les centres d'accueil pour demandeurs d'asile définis à l'article L. 348-1 du code de l'action

Ils soutiennent que : - le délai de dix-huit mois, prévu au dernier alinéa du IV de l'article 199 undecies C du code général des impôts, a été respecté dès lors que les sociétés civiles immobilières

Aux termes de l'article L. 221-2-4 du même code : " I.