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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e Section - 3e Chambre
DTA_2214436_20260401
1 avril 2026
Sur le bien-fondé des impositions : D’une part, aux termes de l’article 231 ter du code général des impôts dans sa version applicable : « I. – Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux,
2ème Chambre B
5fddfa771707489aef964176
10 juillet 2018
Il convient en conséquence d'infirmer le jugement et de prononcer le divorce pour altération définitive du lien conjugal sur le sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil.
Service JAF
691d962502bad2f30af62c51
2 octobre 2025
que par consentement mutuel RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DE DIVORCE POUR ALTÉRATION DÉFINITIVE DU LIEN CONJUGAL (Art. 237 et 238 du Code Civil) DU DEUX OCTOBRE DEUX
2ème CHAMBRE CIVILE
69f44728cdc6046d472ed9e6
30 avril 2026
Ils font valoir que l'expert a rempli sa mission conformément à l'article 238 du code de procédure civile, que les parties peuvent critiquer ses conclusions, le juge n'étant pas lié par celles-ci, que
cr
6079a8c09ba5988459c4ecf2
11 février 1976
D'UN TEXTE LEGISLATIF, IL NE SAURAIT ETRE TENU COMPTE DU DECRET DU 24 OCTOBRE 1972 QUI, DANS SON ARTICLE 20, ENONCE QUE L'ARTICLE 173 DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL EST ABROGE ; " ALORS, D'UNE PART,
9ème chambre
DTA_2300744_20231128
28 novembre 2023
-2 ou l'article R. 122-3 du même code, la réalisation de l'étude de faisabilité relative aux solutions d'approvisionnements en énergie, en application de l'article R. 122-23 dudit code ; () ".
3ème chambre
DTA_2202372_20240301
1 mars 2024
L. 114-1 et L. 234-1 à L. 234-3 du code de la sécurité intérieure et à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité () ".
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02026
11 juillet 2017
. ; que plusieurs expertises réalisées au cours de l'information judiciaire ont permis d'identifier comme étant une cause de l'accident une avarie du turbomoteur Turbomeca Arriel IB n° 232, à savoir la
1ère ch. civile
6620b8d1bd6a8f00086abb6d
17 avril 2024
Par dernières conclusions notifiées le 10 août 2023, la Cegc demande à la cour, au visa des articles L. 231-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, des articles 2305 et 2309 du code
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01965_20250724
24 juillet 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Pôle 5 - Chambre 6
6035dc896a6cb54303857429
11 février 2016
ne peut être considéré que les plans ont été établis et fournis par eux ; que selon l'article L 231-1 du code de la construction et de l'habitation, est réputé constructeur fournissant les plans aussi
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01899
21 octobre 2020
prévue au c du 1 de l'article 1728, aux b ou c de l'article 1729, au I de l'article 1729-0 A ou au dernier alinéa de l'article 1758 du même code ; 3° Soit de la majoration de 40 % prévue au b du 1 de l'article
DTA_1905269_20221222
22 décembre 2022
231 ter du code général des impôts, l'imposition en cause devait faire l'objet d'une exonération.
soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00356
5 mars 2015
L 2315-6 du code du travail ; AUX MOTIFS ADOPTES QUE Madame X... dit ne pas bénéficier d'un local conforme aux prescriptions de l'article L 2315-6 du Code du Travail, que ce local est situe derrière
1ère Chambre
637dc87114982305d4c20262
11 octobre 2022
2021, les époux [H] ont présenté les demandes suivantes : Vu les articles L. 231-7 ; L241-1 ; R 231-7 et R. 232-5 du Code de la construction et de l'Habitation ; Vu l'article ancien 1147 du code
5ème Chambre
DCA_21PA04420_20221202
2 décembre 2022
Perroy, rapporteur public désigné en application de l'article R. 222-24 du code de justice administrative, - et les observations de Me Du Pasquier, pour la société Market.
1ère chambre
DTA_1900661_20230504
4 mai 2023
En vertu des dispositions du 1° de l'article 109-1 du code général des impôts, sont considérés comme revenus distribués tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital
DTA_2001493_20230711
11 juillet 2023
Et il ressort de surcroît des mesures effectuées par les services d'incendie et de secours que cette distance, calculée selon des modalités conformes au règlement du PPRIF, est de 230 mètres.
Chambre 1-1
6a1fc2a7cdc6046d47ea6984
2 juin 2026
d'Aix-en-Provence, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Contentieux général
6a15e383cdc6046d47054405
26 mai 2026
Par dernières conclusions notifiées l3 janvier 2026, la Sarl [H] & Fils Etanchéité demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants du Code Civil ; Vu les articles 1231-1 et 1231-6 du Code Civil
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