Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre Construction
686d88afa2273490db10fcf2
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Monsieur [R] ne rapporte dès lors pas la preuve qui lui incombe, en application de l'article 9 du Code de procédure civile, de ce que des charges devant relever du syndicat secondaire B ont été comptabilisées
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2102809_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
Elle soutient que : - la requête est recevable ; - la décision contestée viole les dispositions des articles L. 311-3-1 et R. 311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration ;
Source officiellejuge unique (3)
DTA_2302557_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Il soutient que : S’agissant de la régularité : - la décision du 10 février 2023 méconnaît les articles L. 311-3-1 et R. 311-3-1-2 du code des relations entre le public et l’administration en ce que
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2300513_20230215
15 février 2023
15 février 2023
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00169_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
, que les écarts ainsi relevés correspondent à des omissions de taxe sur la valeur ajoutée déclarée ; - eu égard au 1° du 2 de l'article 294 du code général des impôts et aux articles 258 A et article
Source officiellePrésidente QUEMENER
DTA_2300305_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Il soutient que : - sa requête est recevable ; - la décision méconnaît les articles R. 311-3-1 et R. 311-3-I-2 du code des relations entre le public et l’administration ; - la décision méconnaît
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2019:0312DEC000580913
12 mars 2019
12 mars 2019
fait pas en principe obstacle à la clôture par le Comité des Ministres de son examen de l’affaire au titre de l’article 46 de la Convention.
Source officielle12e chambre
60320e61c215e54661198de0
3 mai 2018
3 mai 2018
699 du code de procédure civile ; * * Vu les conclusions transmises par le RPVA le 23 juin 2017 pour la société [X] et Cie aux fins de voir, au visa des articles 1134 du code civil, L.113-1 et L
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:492198.20241223
23 décembre 2024
23 décembre 2024
Aux termes de l'article 46 quater-0 D de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " I.
Source officielleJUGE CX PROTECTION (JCP)
68ff301d7e08341cb497d217
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Il résulte des dispositions de l'article 122 du code de procédure civile que le délai de forclusion est une fin de non-recevoir qui doit être soulevée d'office par le juge en application de l'article 125
Source officielle1ère Chambre
DTA_2401639_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
L. 414-4 du code de l'environnement et du 6° de l'article R. 512-46-4 du code de l'environnement ; - l'arrêté attaqué a été pris sur le fondement d'une demande incomplète au regard des dispositions
Source officielle6e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2312679_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'incompétence ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 311-3-1 et R. 311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielleCour d'Appel
6253cc89bd3db21cbdd906b3
14 mai 2013
14 mai 2013
Il devra également payer à Madame Z...la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300554
7 juin 2018
7 juin 2018
L. 321-1 (anciennement L. 13-13) du code de l'expropriation ; 3°) Alors qu'il incombe au juge, aux termes de l'article 455 du code de procédure civile, d'exposer les prétentions des parties ainsi que
Source officielle9ème chambre
DTA_2303255_20240216
16 février 2024
16 février 2024
Selon l'article R. 512-46-12 du même code : " Le préfet fixe, par arrêté, les jours et les heures où le dossier est à la consultation du public et en informe le demandeur. " L'article R. 512-46-13 du code
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2015:0303DEC000066611
3 mars 2015
3 mars 2015
311 § 1, 312 § 1, 313 § 1, 314 § 2, 326, 327 et 334 du code pénal.
Source officielleChambre 4-8
6312eef82e6a8e4f13ca6161
22 juillet 2022
22 juillet 2022
sociaux, dirigeants et personnes visées à l'article 80 ter du code général des impôts qui n'est pas imposable en application de l'article 80 duodecies du même code.
Source officielle2ème chambre
DTA_2102640_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 311-1 du code général de la fonction publique susvisé, qui reprend les dispositions de l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 également susvisée : " Sauf dérogation
Source officielle2ème Chambre
DTA_2407351_20250804
4 août 2025
4 août 2025
Aux termes de l'article L. 312-1 du code forestier : " Doivent être gérés conformément à un plan simple de gestion agréé, sous réserve des dispositions de l'article L. 122-5, les bois et forêts des particuliers
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2304261_20250207
7 février 2025
7 février 2025
R. 311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - en méconnaissance de l'article R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale et de l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale
Source officiellePage 14 sur 90