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31 et 32 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - le droit à l'information du demandeur d'asile n'a pas été respecté puisqu'il n'a pas reçu d'information quant à l'application du règlement Eurodac

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31 et 32 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt confirmatif qu'en déclarant irrecevable la demande principale, les juges du fond n'ont entendu se prononcer

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Bernard G..., demeurant ..., 32 / de l'EURL Sapajou Nav, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui

32 du code de procédure civile ».

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée.

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, s’ils n’étaient pas admis à l’aide juridictionnelle, sur le seul fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative